Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 479 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Philippe Vigier, M. Bournazel, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Villiers.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 5 (consulter les débats)
Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis A. – Après le premier alinéa de l'article 110‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin, l'ascendant, le descendant, le frère, la sœur, l'enfant des frères et des sœurs d'un ou de plusieurs élus de la collectivité concernée. »
Exposé sommaire :
Les dispositions prévues à l'article 5 du projet de loi pour les emplois de cabinet doivent être étendues aux groupes d'élus. Tel est le sens de cet amendement.
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