Recherche d'amendements

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 : « Un membre de l'équipe de direction ou un personnel enseignant peut...(le reste sans changement). » II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans les conditions visées à l'article L. 511‑5. Le personnel éducatif » les mots : « en méconnaissance de l'artic...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'objet confisqué est remis à une personne responsable de l'élève ou, à défaut, restitué à l'élève lui-même, au plus tard lorsqu'il quitte l'établissement à la fin des activités d'enseignement de la journée. » Exposé sommaire : Sous-amendement visant à prévoir que la restitution du téléphone portable intervient à...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux écoles et collèges qui se situent dans les 4ème et 5ème arrondissements de Marseille. » Exposé sommaire : Les jeunes des 4ème et 5ème arrondissements de Marseille étant très attachés au progrès et en recherche constante de communication et d'échanges,...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ou au directeur de l'école ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À l'article L. 161‑1, après le mot : « Futuna », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges, » ; 2° À l'article L. 163‑1, après le mot : « française », sont insérés les mo...

La section 11 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'éducation est complétée par un article L. 312‑20 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑20. – Une information relative à la bonne utilisation des outils numériques et à la prévention en matière de cyber-harcèlement est délivrée dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au mo...

Après le mot : « relative », rédiger ainsi la fin du titre : « à l'autorisation de l'usage pédagogique du téléphone portable dans les écoles et les collèges ». Exposé sommaire : Le Groupe les Républicains souhaite mettre en cohérence le titre avec l'exposé des motifs et l'article premier de la proposition de loi. En effet, si, dans un prem...

Compléter le titre par les mots : « et visant à renforcer les valeurs républicaines au sein de l'école. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ du texte et à renforcer les valeurs républicaines au sein de l'école. En effet, au moment où notre pays voit certains de ses enfants se détourner des valeurs de liberté, d'égalité...

I. – À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 401‑1 du code de l'éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l'utilisation des outils et ressources numériques, ». II. – Un rapport d'évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L 511‑5 du code de l'Education dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010 est aujourd'hui appliqué dans les écoles primaires et les collèges. Cette proposition de loi est inutile dans l'attente d'un véritable projet sur l'apport du numérique à l'école.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Entreprendre une interdiction systématique des téléphones portables ou d'équipement de communications électroniques constitue une violation de la liberté pédagogique de chaque directeur d'établissement. Il revient à celui-ci de déterminer s'il est nécessa...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'utilisation par un élève d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques, dans les conditions précisées à l'alinéa précédent, peut entraîner leur confiscation temporaire, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. » Exposé sommaire : La...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre l'interdiction de l'usage du téléphone portable à l'ensemble de la communauté éducative dans les écoles et les collèges. L'article L111‑3 du code de l'éducation définit la communauté éducative comme l'entité qui « rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l'é...

À l'alinéa 2, après le mot : « collèges », insérer les mots : « ainsi que dans les lycées ». Exposé sommaire : Entreprendre une interdiction systématique des téléphones portables ou d'équipement de communications électroniques constitue une violation de la liberté pédagogique de chaque directeur d'établissement. Il revient à celui-ci de dé...

Le 1 du I de l'article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ; 2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Groupe les Républicains propose de supprimer cet article qui ne fait qu'alourdir la rédaction de l'article L. 312‑9 du Code de l'éducation avec des mentions inutiles et superflues. En effet, les professeurs forment déjà les élèves à l'utilisation « responsable » des outils numériques. En outre, la n...

I. – L'article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ des informations qui doivent...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : «b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination, pour tenir compte des dispositions de l'article 17 de la loi relative à la protection des données personnelles, laquelle n'est pa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À l'article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l'article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ». Exposé sommaire : Amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente proposition de loi abaisse le rôle du Parlement. Nous nous opposons à ce que l'État s'immisce dans tous les champs de la société car il faut faire confiance aux acteurs et à la société civile. A force de s'ingérer dans des niveaux de responsabilités qui ne lui appartiennent pas, l'État dét...