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Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° De manifester de façon claire et publique le périmètre des titres détenus par un même groupe. » Exposé sommaire : Certains groupes financiers possèdent de nombreux titres de politique général et d'informations. La mise en évidence sur les titres desdits journaux détenus par les groupes doit ...

Après le titre Ier, il est inséré un titre Ibis ainsi rédigé : Titre Ibis Renforcer l'indépendance de la presse et l'influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse Article XX : I. – Le dernier alinéa de l...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Il exige du plaignant qu'il fournisse des preuves du caractère fallacieux des informations pour lesquelles les plateformes en ligne ou les agences de presse ont été sanctionnées. » Exposé sommaire : Préalablement au retrait des contenus ou au déréférencement des informations jugées fausses, il ...

Après le titre Ier, il est inséré un titre Ibis ainsi rédigé : Titre Ibis Renforcer l'indépendance de la presse et l'influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse Article XX : I. – L'article 6 de la loi ...

Après le titre Ier, il est inséré un titre Ibis ainsi rédigé : Titre Ibis Renforcer l'indépendance de la presse et l'influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse Article XX : 1° Au premier alinéa de l'a...

Après le titre Ier, il est inséré un titre Ibis ainsi rédigé : Titre Ibis Renforcer l'indépendance de la presse et l'influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations Dispositions modifiant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse Article XX Le premier alinéa de l'articl...

Toute plateforme en ligne appartenant à un groupe disposant de produits de presse en ligne et portant des propos diffamatoires à l'encontre des plateformes en ligne indépendantes, telles que qualifiées à l'article L. 111‑7 du code de la consommation, est condamnée au titre de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse...

Titre XX : Renforcer l'indépendance de la presse et l'influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations. Dispositions modifiant la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Article XX. – I. – L'article 4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicati...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces obligations sont jugées nulles et non avenues si elles contreviennent aux articles 1 et 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : Il est dangereux de proposer une transparence totale sur les informations proposées si celle-ci contrevient au secret des so...

Titre Ibis Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse Article 3ter I. – L'article 6 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « un tiers » sont remplacés par le taux : « 1 % » ; 2° Le dernier a...

Titre Ibis Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse Article 3ter La première phrase du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié : 1° Le mot : « quotidienne » et les deux occurrences d...

Le chapitre III du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° L'article 41 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 75 » ; b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié : – le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux »...

Après le titre Ier, il est inséré un titre Ibis ainsi rédigé : Titre Ibis : Renforcer l'indépendance de la presse et l'influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations Dispositions modifiant la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Article XX : Après l'article 44 de la loi n...

Titre V Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Art XX Après l'article 17 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 17‑1 ainsi rédigé : «Art. 17‑1.– L'État lutte contre le monopole dans la diffusion de la presse. » Exposé sommaire : En vertu de la défense de la ...

Le chapitre III du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° L'article 41 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 75 » ; b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié : – le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 6 de cette proposition de loi, qui octroie au CSA la possibilité de résilier de façon unilatérale la convention conclue avec un média étranger, ou sous influence étrangère - si ladite convention porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nat...

I. – L'article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : «Art. 47‑4. – Les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés par le conseil national de déontologie des journalistes ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue en outre à la lutte contre de fausses informations susceptibles de nuire à une personne. « Les personnes mentionnées aux articles 1 et 2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui ont été saisies ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dont le fonctionnement régulier de ses institutions ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de refuser de conclure une convention avec une chaîne au motif d'une atteinte au « fonctionnement régulier de ses institutions ». Da...