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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, platef...

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX I. – L'article 7 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rétabli : «Art. 7. – Seules les publications d'information politique générale peuvent recevoir une aide de l'État dans la limite des cré...

Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163‑1 du code électoral et qui recourent à des algorithmes de recommandation, classement ou référencement de contenu publient des statistiques agrégées sur leur fonctionnement. Sont mentionnés pour chaque contenu : 1° La part d'accès direct, sans recours aux al...

Titre XX : Droit à l'information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations Article XX Après l'article L. 311‑3 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 311‑3‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 311‑3‑1 A. – I. – Les rapports sont commandés ou élaborés par le Président de ...

Titre XX : Droit à l'information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations Article XX L'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le profilage des utilisateurs et utilisatrices, entendu comme toute forme ...

Titre XX : Renforcer les droits collectifs, et mettre fin à la précarité sociale et économique des journalistes pour lutter contre les fausses informations Article XX Après l'article 2bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Tout usager de la presse, tout abonn...

Titre XX : Droit à l'information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations Article XX Le 2° de l'article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par unh ainsi rédigé : «h) L'impact environnemental du bien, du service ou l'activité principale de l'entreprise concernée, tant par ses conditions de produ...

Titre XX : Droit à l'information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations Article XX Le I de l'article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Leq est complété par les mots : « par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fou...

Titre XX : Mesures visant à renforcer la déontologie des journalistes professionnels Article XX Après l'article L. 7113‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 7113‑1bis ainsi rédigé : «Art. L. 7113‑1bis. – Un journaliste professionnel ne peut toucher d'argent dans un service public, une institution ou une d'entreprise privée où sa...

Titre XX : Mesures visant à renforcer la déontologie des journalistes professionnels Article XX Après l'article L. 7113‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 7113‑1bis ainsi rédigé : «Art. L. 7113‑1bis. – Les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés régulièrement à temps plein ou à temps partiel doivent...

Titre XX : Mesures visant à renforcer la déontologie des journalistes professionnels Article XX Après l'article L. 7113‑1 du code du travail, sont insérés les articles L. 7113‑1bis et L. 7113‑1ter ainsi rédigés : «Art. L. 7113‑1 bis. – Les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés régulièrement à temps plein ou à te...

Titre XX : Mesures visant à renforcer la déontologie des journalistes professionnels Article XX I. – Après l'article L. 7111‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 7111‑2bis ainsi rédigé : «Art. L7111‑2 bis. – I. – Il est interdit à tout journaliste professionnel ou ancien journaliste professionnel d'occuper une fonction dans une ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot: « public, », insérer les mots: « notamment en cas de risque de désinformation et de manipulation du public pour des intérêts commerciaux, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'élargir les cas où le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) puisse refuser une convention (c...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « public, », insérer les mots : « notamment en cas de manquements à la charte d'éthique professionnelle des journalistes du syndicat national des journalistes ou à la charte de déontologie de Munich de 1971, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'élargir les cas où le Co...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il délivre, selon des modalités et des critères définis par décret, un label certifié permettant à ces opérateurs d'identifier et de signaler à leurs utilisateurs les contenus issus des entreprises de presse, agences de presse et services de média audiovisuels. » Exposé sommaire : Le présent ame...

Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article l'article 3‑1 de la loi n° 86-1087 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces conventions doivent notamment inclure précisément les obligations propres à...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Tout manquement à ces obligations qui a procuré un intérêt commercial entraîne automatiquement un doublement des peines encourues. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de limiter le risque d'inaction d'un intermédiaire technique pour mettre fin à la diffusion d'une fausse nouv...

À l'alinéa 10, après le mot : « reçues », insérer les mots : « ou la nature des avantages perçus ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle contribuera à rendre publique le montant des rétributions financières. Les opérateurs de plateforme en ligne peuvent toutefois faire l'objet de démarches visant à offrir des avantages à leurs entrepris...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « quarante-huit » les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le juge doit pouvoir statuer dans les plus brefs délais. La viralité des fausses informations sur les réseaux sociaux est une question d'heures.