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Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'amendement n°CL91 de Mme la rapporteure, considérant que le choix de la mesure la plus adaptée pour faire cesser la diffusion de fausses informations relève de l'office du juge, supprime à juste titre la référence explicite aux deux exemples d'injonction qui figuraient à la premi...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « S'il est établi que l'infraction a été commise ou commanditée par un élu ou un candidat, une peine complémentaire d'inéligibilité peut être prononcée. » Exposé sommaire : Le fait qu'une fausse information soit conçue, diffusée ou instrumentalisée en connaissance de cause par un candidat à une é...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ce délai est ramené à vingt-quatre heures durant les quinze jours précédant les opérations de vote. » Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux démocratiques, compte tenu des troubles conséquents susceptibles d'altérer la sincérité du scrutin, compte tenu du temps nécessaire pour rétablir des f...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette définition d'une fausse information s'oppose à la liberté d'expression. De nombreux faits historiques, au moment où ils ont été rendus publics auraient, avec cette définition, été considérés comme de fausses informations alors que quelques temps plus tard leur véracité a bien été prouvée.

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « de promotion des contenus issus d'entreprises et d'agences de presse et de services de médias audiovisuels, ». Exposé sommaire : La liberté de la presse doit être totale et pas limitée aux seules agences de presse et médias ayant pignons sur rue. La seule condamnation pour diffamati...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la définition de la fausse information, insérée à l'alinéa 7 : « Art. L. 163‑1 A – Toute allégation ou imputation d'un fait dépourvue d'éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable constitue une fausse information ». Écrit au tournant du XVIIIè siè...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « référés », insérer les mots : « , en formation collégiale, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le juge des référés ne soit plus seul à statuer mais que soit réunie une formation collégiale composée de 3 juges. Face à la fois ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° De rendre public le montant des aides publiques et, le cas échéant, des avantages fiscaux reçus au cours des douze derniers mois. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la transparence et l'information des citoyens sur le financement des médias.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'un an d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : La peine d'un an emprisonnement, en plus d'être inopposable aux opérateurs constitués en personne morale - autrement dit, la quasi, sinon la totalité des plateformes en ligne susceptibles d'être concernées -, est manifestement disproportionnée s'agissant d'...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « acquises », insérer les mots : « , ou un mois avant le jour du vote aux primaires ouvertes organisées par un parti politique en vue de la désignation de son candidat à l'élection du Président de la République ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 12. Expos...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans l'avis qu'il a rendu le 21 mars 2018, le Conseil d'État a rappelé que le fait de sanctionner une personne morale en raison des seuls agissements commis par d'autres personnes morales, qui peuvent être sans lien direct avec elle, apparaît difficilement conciliable avec les princ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « altérer la sincérité du scrutin », les mots : « porter atteinte à l'information éclairée des citoyens en périodes électorales ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de soustraire le CSA à une obligation qu'il n'est manifestement pas en capacité d'honorer. Comment peut-il rigoureusement prou...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'un an d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : Étant donné que ne sont visées que les plateformes numériques sur lesquelles seraient diffusées les fausses nouvelles, qui sont des personnes morales, les peines d'emprisonnement ne peuvent s'appliquer. Il convient donc, dans un souci de cohérence juridique...

À l'alinéa 7, après le mot : « fait », insérer les mots : « élaborée calomnieusement et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer la définition d'une fausse information afin de mieux protéger les lanceurs d'alerte. En effet, la présente proposition de définition est trop large pour sécuriser le droit à l'information. De ce ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « le juge » les mots : « une formation collégiale de trois juges ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il » le mot : « Elle ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « II. – La formation collégi...

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « lorsque la fausseté de l'information ou la mauvaise foi est établie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer que la charge de la preuve incombe à celui qui allègue la fausseté de l'information. Cela permet dans un premier temps le principe selon lequel « la charge de la...

Après le mot : « relative », rédiger ainsi la fin du titre de la présente loi : « au contrôle de l'information ». Exposé sommaire : Le titre initial de la présente proposition de loi laisse penser que cette loi vise à protéger le droit à l'information alors qu'il ne fait que sanctuariser le droit à une « certaine » information. Il convien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette définition contient le risque d'introduire dans la loi des difficultés considérables d'interprétation ! Elle constitue une véritable incitation à l'autocensure… Une information qui, de premier abord, ne semble pas vraisemblable, et qui n'est pas immédiatement actuellement vérifiable, devient de f...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Une application par décret revient à demander à la représentation nationale de voter un texte sans en connaitre les modalités d'applications. Sur un sujet aussi sensible que la liberté d'expression, il est impératif de connaître par avance lesdites modalités.