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219 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 990 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799).
05/06/2018 — Amendement N° 26 au texte N° 990 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Cet article aura pour conséquence de créer un climat d'importantes tensions dans la communication des différents candidats aux élections. Il va donc à l'encontre du déroulement serein des débats.
05/06/2018 — Amendement N° 27 au texte N° 990 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...
06/06/2018 — Amendement N° 28 au texte N° 990 - Article 9 bis (Non soutenu)
M. Alauzet
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les organisations mentionnées à l'alinéa précédent qui ont conclu un accord de coopération contre la diffusion de fausses informations bénéficient de protections supplémentaires garantissant la liberté de la presse et la liberté d'information pour l'application des mesures définies aux articles L....
06/06/2018 — Amendement N° 29 au texte N° 990 - Article 9 bis (Non soutenu)
M. Alauzet
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les organisations mentionnées à l'alinéa précédent qui ont conclu un accord de coopération contre la diffusion de fausses informations bénéficient de protections supplémentaires garantissant la liberté de la presse et la liberté d'information pour l'application des mesures prévues par la présente ...
06/06/2018 — Amendement N° 30 au texte N° 990 - Article 9 bis (Non soutenu)
M. Alauzet
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les organisations mentionnées à l'alinéa précédent qui ont conclu un accord de coopération contre la diffusion de fausses informations bénéficient de protections supplémentaires limitant les conditions dans lesquelles elles sont contraintes de mettre fin à la diffusion de l'information en applicat...
06/06/2018 — Amendement N° 31 au texte N° 990 - Article 9 bis (Non soutenu)
M. Alauzet
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les organisations mentionnées à l'alinéa précédent qui ont conclu un accord de coopération contre la diffusion de fausses informations bénéficient de protections supplémentaires limitant les conditions dans lesquelles elles sont contraintes de mettre fin à la diffusion de l'information en applicat...
05/06/2018 — Amendement N° 32 au texte N° 990 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...
05/06/2018 — Amendement N° 34 au texte N° 990 - Article 1er (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fa...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le présent article n'est pas applicable aux journalistes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : La nouvelle procédure de référé introduite à l'article L. 163‑2 du code électoral vise les fausses information...
05/06/2018 — Amendement N° 35 au texte N° 990 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...
05/06/2018 — Amendement N° 36 au texte N° 990 - Article 1er (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fa...
Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : L'article L. 163‑2 du code électoral instaure une nouvelle procédure de référé, ouverte uniquement pendant les périodes électorales précédant les scrutins d'ampleur nationale, qui serait portée devant un seul tribunal de grande instance. Se prononçant dans un délai de 48 heures, ce juge des réf...
05/06/2018 — Amendement N° 37 au texte N° 990 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...
05/06/2018 — Amendement N° 38 au texte N° 990 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il apparait compliqué de définir ce sur quoi repose la notion de « risque » dans cet article. Or, la liberté d'expression telle que nous la concevons et telle qu'elle est définie par les articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, implique que si nous pouvons effectivement être poursuivis, a ...
05/06/2018 — Amendement N° 39 au texte N° 990 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'indépendance du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à qui l'on veut confier des moyens de censure grandissants, est souvent remise en question. La révocation de Matthieu Gallet en Février 2018 en ...
05/06/2018 — Amendement N° 40 au texte N° 990 - Article 5 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...
05/06/2018 — Amendement N° 42 au texte N° 990 - Article 5 (Rejeté)
Mme Ménard
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « quarante-huit » les mots : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Par cette disposition, la personne mise en cause pour diffusion de fausse information ne disposera que de quarante-huit heures pour présenter ses observations au Conseil su...
05/06/2018 — Amendement N° 43 au texte N° 990 - Article 5 bis (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...
05/06/2018 — Amendement N° 44 au texte N° 990 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...
05/06/2018 — Amendement N° 45 au texte N° 990 - Article 7 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...
05/06/2018 — Amendement N° 46 au texte N° 990 - Article 8 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...
06/06/2018 — Amendement N° 47 au texte N° 990 - Article 9 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...
