Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement, sans remettre en cause l'intention de l'alinéa, vise à alléger et simplifier la rédaction de l'article L 312‑15 du code de l'éducation. En effet, dans sa rédaction actuelle, il énonce : « Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les élèves sont formés afin de développer une att...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis De fournir à l'utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l'utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la promotion d'un contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète les obligations ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ces informations sont agrégées au sein d'un registre mis à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, et régulièrement mis à jour au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre ...

L'article 6quater de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rétabli : «Art. 6 quater. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire chargée du suivi de l'activité des opérateurs de plateformes en ligne définis à l'article L. 111‑7 du code de la consommation, commune...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « cette » les mots : « la présente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « à la » les mots : « au principe de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « mots : «, », insérer les mots : « à ceux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9sexies tel qu'il a été adopté par la Commission n'est pas compatible avec l'article 11 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui procède à une nouvelle rédaction de l'article L. 6231‑1 du code du travail. Il est donc proposé de supprimer le dispositif prévu pa...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « acquises », supprimer les mots : « lorsque des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de mauvaise foi, de manière artificielle ou automatisée et massive par le biais d'un service de communication au public en ligne, » ; II. – En consé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état, cette proposition de loi n'a aucun intérêt. Le Conseil d'État, dans son rapport, l'a constaté : “le droit français contient déjà plusieurs dispositions visant, en substance, à lutter contre la diffusion de fausses informations, suivant 3 logiques distinctes : En premier lieu, la loi du 29 j...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, ». Exposé sommaire : Les plateformes en ligne peuvent, pendant des années, collecter impunément les données des utilisatrices et utilisateurs. Elles peuvent influer sur le...

À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « information », insérer le mot : « complète, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, afin de lutter efficacement contre la mauvaise information des utilisateurs de plateformes numériques lors des campagnes électorales, nous proposons une transparence exhaustive : - sur l'origine de la ...

Après la seconde occurrence du mot : « rémunérations », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette proposition de loi est intéressante parce qu'elle porte en elle-même tous les moyens de contourner les règles qu'elle veut créer. Nous en avons ici un merveilleux exemple : il est prévu que soit précisé, par voie réglementaire, l...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir les droits et libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, et le bon fonctionnement de l'autorité judiciaire. Pour ce faire, nous proposons de supprimer cette nouvelle procédure de « référé ». En effet, par cet alinéa, le Gouvernemen...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « référés », insérer les mots : « , en formation collégiale, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir les droits et libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, et le bon fonctionnement de ...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « quarante-huit », les mots : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de rajouter un délai de 24 heures pour que le juge des référés puisse statuer dans des conditions plus sereines. Cette durée de 72 heures n'empêchera bien évidemment pas le juge des référés d...

Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « II. – Pour l'application du I du présent article, la dix-septième chambre du tribunal de grande instance de Paris se prononce en référé dans un délai de quarante-huit heures. L'ordonnance rendue par le juge des référés est susceptible d'appel devant la cour d'appel dans un délai de vingt-q...

À l'alinéa 8, après le mot : « consommation », insérer les mots : « et les agences de presse mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 45‑2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse ». Exposé sommaire : Les agences de presse, organismes privés qui tirent leurs ressources principales de leur prose, son...