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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...

À la fin, substituer aux mots : « relatifs à la lutte contre la diffusion de fausses informations. » les mots : « pour s'assurer que le droit à l'information est effectivement garanti. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'actuelle rédaction de cet article laisserait penser qu'une sorte de ligue contre la diffusion de fausses informa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Avec cette disposition, il reviendrait à l'enseignant d'éducation civique d'apprendre aux élèves à avoir un esprit critique vis-à-vis de l'information. Au titre de quelle formation ces enseignants sont-ils légitimes pour apprendre aux élèves à décoder une information ? Nul ne le sait. C'est pourquoi, i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la proposition de loi prévoit le renforcement des obligations de transparence à la charge des opérateurs de plateforme en ligne et la création d'une nouvelle voie de référé civil visant à faire cesser la diffusion de fausses informations. Cette disposition apparait excessive au regard...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que ces nouvelles dispositions seront applicables aux élections sénatoriales. Cette disposition apparait excessive au regard de l'impératif de protection de la liberté d'expression et de liberté de la presse. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que ces nouvelles dispositions seront applicables aux élections européennes. Cette disposition apparait excessive au regard de l'impératif de protection de la liberté d'expression et de liberté de la presse. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 élargit la capacité du CSA à refuser un conventionnement avec un service audiovisuel dont l'activité comporte un risque grave d'atteinte à la dignité de la personne humaine, à la liberté et à la propriété d'autrui, au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 met en place une procédure exceptionnelle de suspension administrative en période électorale. Le CSA pourra ainsi suspendre l'activité d'une chaîne avec laquelle il a passé une convention, qui est par ailleurs contrôlée ou « sous l'influence » d'un État étranger, et dont il estime qu'elle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 met en place une nouvelle sanction de résiliation unilatérale du conventionnement. Cette disposition apparait excessive au regard de l'impératif de protection de la liberté d'expression et de liberté de la presse. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article soumet la procédure relative à la sanction de résiliation de conventionnement prévue à l'article 6, aux mêmes conditions de prononciation que les autres sanctions déjà prévue par la loi de 1986 (nomination d'un rapporteur, instruction, communication au Conseil, convocation de la personne mi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 complète le dispositif de référé administratif audiovisuel permettant au Conseil d'État, à la demande du CSA, d'ordonner aux services de communication audiovisuelle de se conformer aux obligations qui leur incombent au titre de la convention à laquelle ils sont assujettis. Cette dispositio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 de la proposition de loi vise les hébergeurs et les FAI en leur fixant une série d'obligation. Cette disposition apparait excessive au regard de l'impératif de protection de la liberté d'expression et de liberté de la presse. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Dans le cadre de l'école, le risque est grand qu'une mise en garde des élèves contre la manipulation des informations soit déjà elle-même une forme de manipulation de l'information. Pour prévenir ce risque, il convient de supprimer cet alinéa.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...

La loi n° 2017‑347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse est abrogée. Exposé sommaire : L'année dernière, un certain nombre de députés, appuyés par le gouvernement de l'époque, ont porté devant l'Assemblée nationale, un texte visant à étendre le délit d'entrave à l'interruption volo...

À la fin du deuxième alinéa de l'article 1 de la loi n° 77‑808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, le mot : « électoral » est remplacé par le mot : « public ». Exposé sommaire : Le présent texte affiche l'ambition de lutter contre les fausses informations, tout particulièrement en pér...