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Dans le titre, substituer aux mots : « relative à la lutte contre la manipulation de l'information » les mots : « pour une éducation responsable aux médias et à l'information ». Exposé sommaire : La question de la fausse information, de sa définition, de son usage, de sa manipulation est tout à fait légitimement un sujet de débats et d'inq...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La décision du juge des référés, ainsi que la nature du contenu suspendu, font l'objet d'une communication publique, dont les modalités sont fixées par décret. » Exposé sommaire : L'objectif même du présent texte est de permettre aux électeurs de démêler le vrai du faux sans tomber dans la...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La modification des dispositions répressives de l'article L. 97 du code électoral n'est pas opportune pour deux raisons. Tout d'abord, les fausses nouvelles, bruits calomnieux et autres manœuvres frauduleuses sont classiquement des incriminations retenues en dernier ressort par le juge pénal après comm...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour apprécier cette atteinte, le Conseil peut tenir compte des contenus que la société avec laquelle il a conclu la convention, ses filiales, la personne morale qui la contrôle ou les filiales de celle-ci éditent sur les autres services de communication au public par voie électronique, sans tout...

À l'alinéa 2, après le mot : « Nation, », insérer les mots : « dont le fonctionnement régulier de ses institutions, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter l'article 6 issu de la rédaction proposée par le rapporteur et adoptée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation en reprenant le motif de...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « Nation, », insérer les mots : « dont le fonctionnement régulier de ses institutions, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter l'article 8 issu de la rédaction adoptée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Il reprend le motif de résilia...

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Il s'assure du suivi de l'obligation pour les opérateurs de plateforme de prendre les mesures prévues à l'article de la loi n° relative à la lutte contre la manipulation de l'information ». II. – En conséquence, substituer à la première phrase de l'alinéa 6 : « Il réalise un b...

TITRE IIbis Devoir de coopération des opérateurs de plateforme en ligne en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations Exposé sommaire : Amendement de coordination : création d'un titre relatif au devoir de coopération des opérateurs de plateforme en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations, comprenant l'...

TITRE IIbis Devoir de coopération des opérateurs de plateforme en ligne en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations Art. – I. – Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163‑1 du code électoral mettent en œuvre des mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « mauvaise foi » les mots : « manière délibérée ». Exposé sommaire : La procédure de référé mise en place vise à protéger la sincérité du scrutin en mettant fin à un trouble objectif lié à la propagation massive et artificielle de fausses informations. Dès lors que ce recours n'est...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « peuvent être portées, à la demande du requérant, » les mots : « sont exclusivement portées ». Exposé sommaire : Il est proposé que l'ensemble des actions en référé soient portées devant la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, spécialisée dans les délits de presse, com...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « IV. – L'article 9bis de la présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre l'application des dispositions des articles [ADD. APRES ART...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il délivre, selon des modalités et des critères définis par décret, un label certifié permettant à ces opérateurs d'identifier et de signaler à leurs utilisateurs les contenus issus des entreprises de presse, agences de presse et services de média audiovisuels. » Exposé sommaire : L'obligation d...

À l'alinéa 5, après le mot : « audiovisuelle, », insérer les mots : « l'identification par une signalétique visible et appropriée des contenus publiés par des services de presse en ligne au sens de l'article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ». Exposé sommaire : Afin de mieux identif...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « la promotion des contenus issus d'entreprises et d'agences de presse et de services de communication audiovisuelle, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'obligation faite aux opérateurs de plateformes d'identifier et de promouvoir de manière spécifique le référencement des contenus d'info...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « la promotion des contenus issus d'entreprises et d'agences de presse et de services de communication audiovisuelle ». les mots : « la signalétique des contenus d'information, ». Exposé sommaire : L'obligation de promotion des contenus issus de certaines catégories de personnes par rapport à d'autres po...

À l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « sur », insérer les mots : « l'identité de la personne physique, ou la raison sociale, le siège social et l'objet social des personnes morales leur versant des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général, ». Exposé som...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Pour la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 17‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163‑1 du code précité désignent un interlocuteur référent. » Exposé somma...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « contenu » les mots : « contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à restreindre le champ d'application de la disposition aux contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général, par cohérence avec les autres disposi...