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Après l'article 24bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 24ter ainsi rédigé : «Art. 24 ter.– Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, toute incitation directe ou indirecte à la violence ou à la haine à l'égard des victimes, de leurs ascendants ou de leurs descendants, ou toute...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « sur », insérer les mots : « l'identité de la personne physique, ou la raison sociale, le siège social et l'objet social des personnes morales leur versant des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général, sur » Exposé s...

 « Pour la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 17-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163-1 du code électoral désignent un interlocuteur référent. » Exposé sommaire : L'absence d'interlocuteur dûment identifié au sein des opérateurs de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La démocratie française était, jusqu'alors, un régime de libertés. Cette proposition de loi ne saurait être approuvée tant elle restreint la liberté d'expression et la liberté de la presse. Il n'est pas raisonnable, en particulier, de vouloir introduire, dans la loi, cette définition extravagante : «...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La démocratie française était, jusqu'alors, un régime de libertés. Cette proposition de loi ne saurait être approuvée tant elle restreint la liberté d'expression et la liberté de la presse. Il n'est pas raisonnable, en particulier, de vouloir introduire, dans la loi, cette définition extravagante : « ...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « dont l'activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le territoire français ». Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement n'approuve pas cette proposition de loi, ni dans son principe ni dans ses modalités. Il souhaite néanmoins appeler l'attention du législateur sur les absurdités de l...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'idée de faire censurer de prétendues « fausses informations » (lesquelles sont définies de la façon extravagante que l'on a dénoncée en débattant de l'alinéa 7) par un juge unique de première instance, au coeur d'un débat électoral, est déraisonnable.

À l'alinéa 10, après la troisième occurrence du mot : « de » insérer le mot : « tels ». Exposé sommaire : Pour précision rédactionnelle, cet amendement vise à préciser que les montants des rémunérations à publier sont ceux des contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général, tels que mentionnés à l'alinéa précédent, et no...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de promotion des contenus issus d'entreprises et d'agences de presse et de services de médias audiovisuels, » les mots : « de signalétique des contenus d'information, » Exposé sommaire : L'obligation de promotion des contenus issus de certaines catégories de personnes par rapport ...

À la première phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « utilisateurs, » insérer les mots : « de diversité des sources d'information affichées à chaque utilisateur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire de la visibilité d'une grande diversité des sources d'information un objectif dans la lutte contre la...

À l'alinéa 14, après le mot : « requérant », insérer les mots : « ou du défendeur ». Exposé sommaire : Autre bizarrerie de ce texte étrange : le requérant, lorsqu'il part à la chasse de la prétendue « fausse information », aurait le droit de choisir son juge, le TGI de Paris ou un autre TGI. Dans ce cas, pourquoi ne pas donner aussi au dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 2, après le mot : « Nation », insérer les mots : « ou de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Dans le cadre du renforcement de l'Union européenne, il convient d'apprécier de façon globale et continentale les menaces qui visent de façon indistincte ses membres. Les fausses nouvelles sur internet ont une forte dimension europho...

À l'alinéa 2, après le mot : « Nation », insérer les mots: « ou de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Dans le cadre du renforcement de l'Union européenne, il convient d'apprécier de façon globale et continentale les menaces qui visent de façon indistincte ses membres. Les fausses nouvelles sur internet ont une forte dimension europhob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après le 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est ainsi inséré un 7bis ainsi rédigé : « 7bis Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, dont l'activité dépasse un seuil de nombres de connexions sur le territoire français...