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L'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après le mot : « punie », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros. » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « punis », sont insérés les mots : « d'un an d'emprisonnement et ». Exposé somm...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de mauvaise foi », les mots : « porter gravement atteinte à l'honnêteté de l'information ou de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées ». Exposé sommaire : Le cœur du dispositif du présent texte consis...

Après la seconde occurrence du mot : « éditeurs », insérer les mots : « de services ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas créant la nouvelle procédure de référé créée pour les périodes électorales. Dans son avis rendu public le 3 mai dernier, le Conseil d'État a souligné les difficultés de cette nouvelle procédure, celles tenant à son objet même (les « faits constituant...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le présent article n'est pas applicable aux journalistes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : La nouvelle procédure de référé introduite à l'article L. 163‑2 du code électoral vise les fausses information...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : «Art. L. 163‑1 A – Il y a fausse information lorsque l'auteur des allégations use intentionnellement d'informations qu'il sait fausses, qu'il a produites ou reproduites, dans le but de porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personnalité politique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Inspiré de l'avis du Conseil d'État, cet amendement vise à supprimer l'obligation imposée aux opérateurs de plateforme de mettre en place un dispositif permettant à leurs utilisateurs de porter à leur connaissance de telles informations. Ce dispositif conférerait un trop grand pouvoir d'appréciation aux...

Titre XX : Dispositions relatives au code de la consommation Article XXX L'article L. 111‑7‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.– » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés : « II. – Les opérateurs de plateformes recourant à des algorith...

Les opérateurs de plateforme en ligne, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163‑1 du code électoral, dont l'activité dépasse un seuil de nombres de connexions sur le territoire français, sont tenus de désigner une personne physique comme leur représentant légal en France. Le représentant légal des opérateurs de plateforme en ligne exer...

Après le mot : « journalistes », insérer les mots : « , le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information, les associations régies par la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, » Exposé sommaire...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, platef...

Après le 7 de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un 7bis ainsi rédigé : « 7bis Compte tenu de l'intérêt général attaché à la lutte contre la diffusion des fausses informations mentionnées à l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'arti...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « III. – Les actions fondées sur le présent article sont portées, à la demande du requérant, devant le tribunal de grande instance de Paris. » Exposé sommaire : Dans un contexte de campagne électorale d'une élection nationale, et afin d'éviter les jurisprudences divergentes, il convient de revenir à l'intention in...

Après le premier alinéa de l'article L. 111‑7‑1 du code la consommation, sont insérés des II et III ainsi rédigés : « II. – Les opérateurs de plateformes recourant à des algorithmes de recommandation, classement ou référencement de contenu publient des statistiques agrégées sur leur fonctionnement. « Sont mentionnés et directement visibles, p...

À la première phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « utilisateurs, » insérer les mots : « de diversité des sources d'information affichées à chaque utilisateur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire de la visibilité d'une grande diversité des sources d'information un objectif dans la lutte contre la...

À l'alinéa 10, après la troisième occurrence du mot : « de » insérer le mot : « tels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les montants des rémunérations à publier sont ceux des contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général, tels que mentionnés à l'alinéa précédent, et non l'ensemble des contenus d'inf...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « de promotion des contenus issus d'entreprises et d'agences de presse et de services de médias audiovisuels, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'obligation faite aux opérateurs de plateformes d'identifier et de promouvoir de manière spécifique le référencement des c...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de promotion des contenus issus d'entreprises et d'agences de presse et de services de médias audiovisuels, » les mots : « de signalétique des contenus d'information, » Exposé sommaire : L'obligation de promotion des contenus issus de certaines catégories de personnes par rapport ...

Après l'article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé : «Art. 3-2. L'instance nationale de déontologie est composée d'un tiers de journalistes, d'un tiers de leurs employeurs et d'un tiers de membres de la société civile. Un décret en Conseil d'État déter...

Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163‑1 du code électoral et qui recourent à des algorithmes de recommandation, classement ou référencement de contenu publient des statistiques agrégées sur leur fonctionnement. Sont mentionnés pour chaque contenu : 1° La part d'accès direct, sans recours aux al...