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Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de motiver un refus de convention avec une chaîne en prenant en compte les agissements de l'ensemble des sociétés liées à la société éditrice de la chaîne et les contenus édités sur tous les services de communication au public en ligne pa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou placée sous l'influence de cet État ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de suspendre une chaîne considérée comme étant « sous influence d'un État étranger ». Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette notion est imprécise et peut de ce fai...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou placée sous l'influence de cet État ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de résilier une convention avec une chaîne considérée comme étant « sous influence d'un État étranger ». Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette notion est imprécis...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou placé sous l'influence de cet État ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de motiver sa demande de référé par le motif d'influence d'un État étranger. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette notion est imprécise et peut de ce fait être à l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une étude comparative sur la qualité et la diversité des programmes entre la France et les autres pays européens, en particulier d'Europe du Nord. L'objectif est de déterminer si les montants plus élevés de fina...

Après l'article 80 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 80‑1 ainsi rédigé : Art. 80‑1 : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une étude visant à analyser la dégradation de la q...

Après le titre IIIbis, il est inséré un titre IIIter ainsi rédigé : « Titre IIIter De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations « Article XXX « L'article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Lanceur d'alerte, défini à l'article 6 de la loi n° 2016‑1...

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Après le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Bénéficie également de la protection du secret des sources définie au premier a...

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Après l'article 2bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, sont insérés des articles 2ter et 2quater ainsi rédigés : «Art. 2 ter. – Le droit à l'information, à la libre expression et à la critique est un...

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Après l'article 2bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2ter ainsi rédigé : «Art. 2 ter. – Le conseil national de la déontologie journalistique est garant de l'éthique prof...

Titre XX : Renforcer les droits collectifs, et mettre fin à la précarité sociale et économique des journalistes pour lutter contre les fausses informations Article XX Après l'article 2bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2ter : «Art. 2 ter. – Tout chef de publication doit saisir toute occasio...

Titre XX : Renforcer les droits collectifs, et mettre fin à la précarité sociale et économique des journalistes pour lutter contre les fausses informations Article XX Après le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour leurs activités relevant du ca...

Après le titre IIIbis, il est inséré un titre IIIquater ainsi rédigé : Titre XX : Renforcer les droits collectifs, et mettre fin à la précarité sociale et économique des journalistes pour lutter contre les fausses informations Article XX La deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est supprimée. Exp...

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Après l'article 2bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2ter ainsi rédigé : «Art. 2ter. – I. – Les entreprises ont l'obligation d'apporter une réponse écrite et motivée, da...

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX I. – L'article L. 23‑10‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique en applica...

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX L'article L. 7113‑2 du code du travail est complété par la phrase suivante : « La méconnaissance de ces dispositions est punie d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros. » Exposé somm...

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Au début du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail, il est ajouté un article L. 7113 A ainsi rédigé : «Art. L. 7113‑1 A. – I. – L'écart entre la rémunération annuelle la plus haut...

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX. I. – Après l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 6bis ainsi rédigé : «Art. 6 bis. – I. – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au...

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Après l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 29bis ainsi rédigé : «Art. 29 bis. – Toute condamnation d'un support de presse ou d'une publication de presse pour inc...