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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le présent article n'est pas applicable aux journalistes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : La nouvelle procédure de référé introduite à l'article L. 163‑2 du code électoral vise les fausses information...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « acquises », supprimer les mots : « lorsque des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de mauvaise foi, de manière artificielle ou automatisée et massive par le biais d'un service de communication au public en ligne, » ; II. – En consé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Titre Ibis Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse Article 3ter La première phrase du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié : 1° Le mot : « quotidienne » et les deux occurrences d...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dont le fonctionnement régulier de ses institutions ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de refuser de conclure une convention avec une chaîne au motif d'une atteinte au « fonctionnement régulier de ses institutions ». Da...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° De rendre public le montant des aides publiques et, le cas échéant, des avantages fiscaux reçus au cours des douze derniers mois. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la transparence et l'information des citoyens sur le financement des médias.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot: « public, », insérer les mots: « notamment en cas de risque de désinformation et de manipulation du public pour des intérêts commerciaux, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'élargir les cas où le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) puisse refuser une convention (c...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « mauvaise foi » les mots : « manière délibérée ». Exposé sommaire : La procédure de référé mise en place vise à protéger la sincérité du scrutin en mettant fin à un trouble objectif lié à la propagation massive et artificielle de fausses informations. Dès lors que ce recours n'est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la proposition de loi prévoit le renforcement des obligations de transparence à la charge des opérateurs de plateforme en ligne et la création d'une nouvelle voie de référé civil visant à faire cesser la diffusion de fausses informations. Cette disposition apparait excessive au regard...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Il exige du plaignant qu'il fournisse des preuves du caractère fallacieux des informations pour lesquelles les plateformes en ligne ou les agences de presse ont été sanctionnées. » Exposé sommaire : Préalablement au retrait des contenus ou au déréférencement des informations jugées fausses, il ...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, ». Exposé sommaire : Les plateformes en ligne peuvent, pendant des années, collecter impunément les données des utilisatrices et utilisateurs. Elles peuvent influer sur le...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas créant la nouvelle procédure de référé créée pour les périodes électorales. Dans son avis rendu public le 3 mai dernier, le Conseil d'État a souligné les difficultés de cette nouvelle procédure, celles tenant à son objet même (les « faits constituant...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la définition de la fausse information, insérée à l'alinéa 7 : « Art. L. 163‑1 A – Toute allégation ou imputation d'un fait dépourvue d'éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable constitue une fausse information ». Écrit au tournant du XVIIIè siè...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'un an d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : Étant donné que ne sont visées que les plateformes numériques sur lesquelles seraient diffusées les fausses nouvelles, qui sont des personnes morales, les peines d'emprisonnement ne peuvent s'appliquer. Il convient donc, dans un souci de cohérence juridique...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir les droits et libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, et le bon fonctionnement de l'autorité judiciaire. Pour ce faire, nous proposons de supprimer cette nouvelle procédure de « référé ». En effet, par cet alinéa, le Gouvernemen...

Titre XX : Renforcer l'indépendance de la presse et l'influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations. Dispositions modifiant la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Article XX. – I. – L'article 4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicati...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Une application par décret revient à demander à la représentation nationale de voter un texte sans en connaitre les modalités d'applications. Sur un sujet aussi sensible que la liberté d'expression, il est impératif de connaître par avance lesdites modalités.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « Nation, », insérer les mots : « dont le fonctionnement régulier de ses institutions, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter l'article 8 issu de la rédaction adoptée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Il reprend le motif de résilia...