Recherche d'amendements

À l'alinéa 10, après la troisième occurrence du mot : « de » insérer le mot : « tels ». Exposé sommaire : Pour précision rédactionnelle, cet amendement vise à préciser que les montants des rémunérations à publier sont ceux des contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général, tels que mentionnés à l'alinéa précédent, et no...

À l'alinéa 10, après le mot : « reçues », insérer les mots : « ou la nature des avantages perçus ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle contribuera à rendre publique le montant des rétributions financières. Les opérateurs de plateforme en ligne peuvent toutefois faire l'objet de démarches visant à offrir des avantages à leurs entrepris...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La décision du juge des référés, ainsi que la nature du contenu suspendu, font l'objet d'une communication publique, dont les modalités sont fixées par décret. » Exposé sommaire : L'objectif même du présent texte est de permettre aux électeurs de démêler le vrai du faux sans tomber dans la...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « acquises », insérer les mots : « , ou un mois avant le jour du vote aux primaires ouvertes organisées par un parti politique en vue de la désignation de son candidat à l'élection du Président de la République ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 12. Expos...

Titre Ibis Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse Article 3ter I. – L'article 6 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « un tiers » sont remplacés par le taux : « 1 % » ; 2° Le dernier a...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour apprécier cette atteinte, le Conseil peut tenir compte des contenus que la société avec laquelle il a conclu la convention, ses filiales, la personne morale qui la contrôle ou les filiales de celle-ci éditent sur les autres services de communication au public par voie électronique, sans tout...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'un an d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : La peine d'un an emprisonnement, en plus d'être inopposable aux opérateurs constitués en personne morale - autrement dit, la quasi, sinon la totalité des plateformes en ligne susceptibles d'être concernées -, est manifestement disproportionnée s'agissant d'...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « cette » les mots : « la présente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « II. – Pour l'application du I du présent article, la dix-septième chambre du tribunal de grande instance de Paris se prononce en référé dans un délai de quarante-huit heures. L'ordonnance rendue par le juge des référés est susceptible d'appel devant la cour d'appel dans un délai de vingt-q...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou placée sous l'influence de cet État ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de suspendre une chaîne considérée comme étant « sous influence d'un État étranger ». Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette notion est imprécise et peut de ce fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 complète le dispositif de référé administratif audiovisuel permettant au Conseil d'État, à la demande du CSA, d'ordonner aux services de communication audiovisuelle de se conformer aux obligations qui leur incombent au titre de la convention à laquelle ils sont assujettis. Cette dispositio...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis De fournir à l'utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l'utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la promotion d'un contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète les obligations ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état, cette proposition de loi n'a aucun intérêt. Le Conseil d'État, dans son rapport, l'a constaté : “le droit français contient déjà plusieurs dispositions visant, en substance, à lutter contre la diffusion de fausses informations, suivant 3 logiques distinctes : En premier lieu, la loi du 29 j...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° De manifester de façon claire et publique le périmètre des titres détenus par un même groupe. » Exposé sommaire : Certains groupes financiers possèdent de nombreux titres de politique général et d'informations. La mise en évidence sur les titres desdits journaux détenus par les groupes doit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...

Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article l'article 3‑1 de la loi n° 86-1087 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces conventions doivent notamment inclure précisément les obligations propres à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La modification des dispositions répressives de l'article L. 97 du code électoral n'est pas opportune pour deux raisons. Tout d'abord, les fausses nouvelles, bruits calomnieux et autres manœuvres frauduleuses sont classiquement des incriminations retenues en dernier ressort par le juge pénal après comm...