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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. –Les dispositions du 1° bis de l'article L. 558-46 du code électoral sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il délivre, selon des modalités et des critères définis par décret, un label certifié permettant à ces opérateurs d'identifier et de signaler à leurs utilisateurs les contenus issus des entreprises de presse, agences de presse et services de média audiovisuels. » Exposé sommaire : Le présent ame...

Après la seconde occurrence du mot : « éditeurs », insérer les mots : « de services ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il délivre, selon des modalités et des critères définis par décret, un label certifié permettant à ces opérateurs d'identifier et de signaler à leurs utilisateurs les contenus issus des entreprises de presse, agences de presse et services de média audiovisuels. » Exposé sommaire : L'obligation d...

Après le premier alinéa de l'article L. 111‑7‑1 du code la consommation, sont insérés des II et III ainsi rédigés : « II. – Les opérateurs de plateformes recourant à des algorithmes de recommandation, classement ou référencement de contenu publient des statistiques agrégées sur leur fonctionnement. « Sont mentionnés et directement visibles, p...

Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163-1 du code électoral dont l'activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le territoire français désignent un représentant légal exerçant les fonctions d'interlocuteur référent sur le territoire français pour l'application des dispositions pr...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « contenu » les mots : « contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à restreindre le champ d'application de la disposition aux contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général, par cohérence avec les autres disposi...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de mauvaise foi », les mots : « porter gravement atteinte à l'honnêteté de l'information ou de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées ». Exposé sommaire : Le cœur du dispositif du présent texte consis...

TITRE IIbis Devoir de coopération des opérateurs de plateforme en ligne en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations Art. – I. – Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163‑1 du code électoral mettent en œuvre des mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « à compter de la saisine ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser les règles de computation du délai de quarante-huit heures laissé au juge des référés pour statuer dans le cadre du nouvel article L. 163‑2 du code électoral, en retenant le point de départ le plus favorable pour le requérant.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Pour la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 17‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163‑1 du code précité désignent un interlocuteur référent. » Exposé somma...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ces informations sont agrégées au sein d'un registre mis à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, et régulièrement mis à jour au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre ...

Toute plateforme en ligne appartenant à un groupe disposant de produits de presse en ligne et portant des propos diffamatoires à l'encontre des plateformes en ligne indépendantes, telles que qualifiées à l'article L. 111‑7 du code de la consommation, est condamnée au titre de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse...

TITRE IIbis Devoir de coopération des opérateurs de plateforme en ligne en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations Exposé sommaire : Amendement de coordination : création d'un titre relatif au devoir de coopération des opérateurs de plateforme en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations, comprenant l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, après le mot : « audiovisuelle, », insérer les mots : « l'identification par une signalétique visible et appropriée des contenus publiés par des services de presse en ligne au sens de l'article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ». Exposé sommaire : Afin de mieux identif...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « la promotion des contenus issus d'entreprises et d'agences de presse et de services de communication audiovisuelle, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'obligation faite aux opérateurs de plateformes d'identifier et de promouvoir de manière spécifique le référencement des contenus d'info...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « la promotion des contenus issus d'entreprises et d'agences de presse et de services de communication audiovisuelle ». les mots : « la signalétique des contenus d'information, ». Exposé sommaire : L'obligation de promotion des contenus issus de certaines catégories de personnes par rapport à d'autres po...

À l'alinéa 2, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 163‑1 A, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :