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Après l'article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé : «Art. 3-2. L'instance nationale de déontologie est composée d'un tiers de journalistes, d'un tiers de leurs employeurs et d'un tiers de membres de la société civile. Un décret en Conseil d'État déter...

À l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « sur », insérer les mots : « l'identité de la personne physique, ou la raison sociale, le siège social et l'objet social des personnes morales leur versant des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général, ». Exposé som...

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Après l'article 2bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2ter ainsi rédigé : «Art. 2 ter. – Le conseil national de la déontologie journalistique est garant de l'éthique prof...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Inspiré de l'avis du Conseil d'État, cet amendement vise à supprimer l'obligation imposée aux opérateurs de plateforme de mettre en place un dispositif permettant à leurs utilisateurs de porter à leur connaissance de telles informations. Ce dispositif conférerait un trop grand pouvoir d'appréciation aux...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, platef...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « sur », insérer les mots : « l'identité de la personne physique, ou la raison sociale, le siège social et l'objet social des personnes morales leur versant des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général, sur » Exposé s...

Titre XX : Dispositions modifiant la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique Article XX Le dix-neuvième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « dispositif », sont insérés les mots :...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « de promotion des contenus issus d'entreprises et d'agences de presse et de services de médias audiovisuels, ». Exposé sommaire : La liberté de la presse doit être totale et pas limitée aux seules agences de presse et médias ayant pignons sur rue. La seule condamnation pour diffamati...

Titre XX : Renforcer les droits collectifs, et mettre fin à la précarité sociale et économique des journalistes pour lutter contre les fausses informations Article XX Après l'article 2bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2ter : «Art. 2 ter. – Tout chef de publication doit saisir toute occasio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Après l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 29bis ainsi rédigé : «Art. 29 bis. – Toute condamnation d'un support de presse ou d'une publication de presse pour inc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les organisations mentionnées à l'alinéa précédent qui ont conclu un accord de coopération contre la diffusion de fausses informations bénéficient de protections supplémentaires garantissant la liberté de la presse et la liberté d'information pour l'application des mesures définies aux articles L....

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces obligations sont jugées nulles et non avenues si elles contreviennent aux articles 1 et 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : Il est dangereux de proposer une transparence totale sur les informations proposées si celle-ci contrevient au secret des so...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue en outre à la lutte contre de fausses informations susceptibles de nuire à une personne. « Les personnes mentionnées aux articles 1 et 2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui ont été saisies ...

À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « à la » les mots : « au principe de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163‑1 du code électoral et qui recourent à des algorithmes de recommandation, classement ou référencement de contenu publient des statistiques agrégées sur leur fonctionnement. Sont mentionnés pour chaque contenu : 1° La part d'accès direct, sans recours aux al...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de promotion des contenus issus d'entreprises et d'agences de presse et de services de médias audiovisuels, » les mots : « de signalétique des contenus d'information, » Exposé sommaire : L'obligation de promotion des contenus issus de certaines catégories de personnes par rapport ...

Titre XX : Renforcer les droits collectifs, et mettre fin à la précarité sociale et économique des journalistes pour lutter contre les fausses informations Article XX Après le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour leurs activités relevant du ca...

Après le titre IIIbis, il est inséré un titre IIIquater ainsi rédigé : Titre XX : Renforcer les droits collectifs, et mettre fin à la précarité sociale et économique des journalistes pour lutter contre les fausses informations Article XX La deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est supprimée. Exp...

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX. I. – Après l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 6bis ainsi rédigé : «Art. 6 bis. – I. – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au...