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Après le titre Ier, il est inséré un titre Ibis ainsi rédigé : Titre Ibis Renforcer l'indépendance de la presse et l'influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations Dispositions modifiant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse Article XX Le premier alinéa de l'articl...

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX I. – L'article L. 23‑10‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique en applica...

Après le titre IIIbis, il est inséré un titre IIIter ainsi rédigé : « Titre IIIter De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations « Article XXX « L'article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Lanceur d'alerte, défini à l'article 6 de la loi n° 2016‑1...

Titre XX : Droit à l'information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations Article XX Après l'article L. 311‑3 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 311‑3‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 311‑3‑1 A. – I. – Les rapports sont commandés ou élaborés par le Président de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...

 « Pour la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 17-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163-1 du code électoral désignent un interlocuteur référent. » Exposé sommaire : L'absence d'interlocuteur dûment identifié au sein des opérateurs de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les organisations mentionnées à l'alinéa précédent qui ont conclu un accord de coopération contre la diffusion de fausses informations bénéficient de protections supplémentaires limitant les conditions dans lesquelles elles sont contraintes de mettre fin à la diffusion de l'information en applicat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9sexies tel qu'il a été adopté par la Commission n'est pas compatible avec l'article 11 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui procède à une nouvelle rédaction de l'article L. 6231‑1 du code du travail. Il est donc proposé de supprimer le dispositif prévu pa...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique n'est pas modifiée par la présente proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...

À l'alinéa 2, après le mot : « mots : «, », insérer les mots : « à ceux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Titre XX : Mesures visant à renforcer la déontologie des journalistes professionnels Article XX Après l'article L. 7113‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 7113‑1bis ainsi rédigé : «Art. L. 7113‑1bis. – Les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés régulièrement à temps plein ou à temps partiel doivent...

Après le 7 de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un 7bis ainsi rédigé : « 7bis Compte tenu de l'intérêt général attaché à la lutte contre la diffusion des fausses informations mentionnées à l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'arti...

À la première phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « utilisateurs, » insérer les mots : « de diversité des sources d'information affichées à chaque utilisateur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire de la visibilité d'une grande diversité des sources d'information un objectif dans la lutte contre la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après le titre Ier, il est inséré un titre Ibis ainsi rédigé : Titre Ibis Renforcer l'indépendance de la presse et l'influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse Article XX : I. – L'article 6 de la loi ...

À la première phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « utilisateurs, » insérer les mots : « de diversité des sources d'information affichées à chaque utilisateur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire de la visibilité d'une grande diversité des sources d'information un objectif dans la lutte contre la...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Tout manquement à ces obligations qui a procuré un intérêt commercial entraîne automatiquement un doublement des peines encourues. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de limiter le risque d'inaction d'un intermédiaire technique pour mettre fin à la diffusion d'une fausse nouv...

Après le titre Ier, il est inséré un titre Ibis ainsi rédigé : Titre Ibis : Renforcer l'indépendance de la presse et l'influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations Dispositions modifiant la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Article XX : Après l'article 44 de la loi n...

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Après le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Bénéficie également de la protection du secret des sources définie au premier a...