Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « IV. – L'article 9bis de la présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre l'application des dispositions des articles [ADD. APRES ART...

Après le mot : « relative », rédiger ainsi la fin du titre de la présente loi : « au contrôle de l'information ». Exposé sommaire : Le titre initial de la présente proposition de loi laisse penser que cette loi vise à protéger le droit à l'information alors qu'il ne fait que sanctuariser le droit à une « certaine » information. Il convien...

Titre XX : Mesures visant à renforcer la déontologie des journalistes professionnels Article XX Après l'article L. 7113‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 7113‑1bis ainsi rédigé : «Art. L. 7113‑1bis. – Un journaliste professionnel ne peut toucher d'argent dans un service public, une institution ou une d'entreprise privée où sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...

Titre XX : Droit à l'information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations Article XX L'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le profilage des utilisateurs et utilisatrices, entendu comme toute forme ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « Nation, », insérer les mots : « dont le fonctionnement régulier de ses institutions, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter l'article 6 issu de la rédaction proposée par le rapporteur et adoptée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation en reprenant le motif de...

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « lorsque la fausseté de l'information ou la mauvaise foi est établie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer que la charge de la preuve incombe à celui qui allègue la fausseté de l'information. Cela permet dans un premier temps le principe selon lequel « la charge de la...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « peuvent être portées, à la demande du requérant, » les mots : « sont exclusivement portées ». Exposé sommaire : Il est proposé que l'ensemble des actions en référé soient portées devant la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, spécialisée dans les délits de presse, com...

À l'alinéa 2, après le mot : « Nation », insérer les mots : « ou de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Dans le cadre du renforcement de l'Union européenne, il convient d'apprécier de façon globale et continentale les menaces qui visent de façon indistincte ses membres. Les fausses nouvelles sur internet ont une forte dimension europho...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'indépendance du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à qui l'on veut confier des moyens de censure grandissants, est souvent remise en question. La révocation de Matthieu Gallet en Février 2018 en ...

Après la seconde occurrence du mot : « rémunérations », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette proposition de loi est intéressante parce qu'elle porte en elle-même tous les moyens de contourner les règles qu'elle veut créer. Nous en avons ici un merveilleux exemple : il est prévu que soit précisé, par voie réglementaire, l...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de motiver un refus de convention avec une chaîne en prenant en compte les agissements de l'ensemble des sociétés liées à la société éditrice de la chaîne et les contenus édités sur tous les services de communication au public en ligne pa...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette définition contient le risque d'introduire dans la loi des difficultés considérables d'interprétation ! Elle constitue une véritable incitation à l'autocensure… Une information qui, de premier abord, ne semble pas vraisemblable, et qui n'est pas immédiatement actuellement vérifiable, devient de f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : «Art. L. 163‑1 A – Il y a fausse information lorsque l'auteur des allégations use intentionnellement d'informations qu'il sait fausses, qu'il a produites ou reproduites, dans le but de porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personnalité politique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « référés », insérer les mots : « , en formation collégiale, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir les droits et libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, et le bon fonctionnement de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La démocratie française était, jusqu'alors, un régime de libertés. Cette proposition de loi ne saurait être approuvée tant elle restreint la liberté d'expression et la liberté de la presse. Il n'est pas raisonnable, en particulier, de vouloir introduire, dans la loi, cette définition extravagante : «...