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Après l'article 24bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 24ter ainsi rédigé : «Art. 24 ter.– Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, toute incitation directe ou indirecte à la violence ou à la haine à l'égard des victimes, de leurs ascendants ou de leurs descendants, ou toute...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Dans la mesure où le texte adopté par la commission permet au juge de prescrire aux éditeurs et aux hébergeurs toutes mesures nécessaires, la précision donnée par la dernière phrase du nouvel article L. 163‑2 du code électoral paraît inutile.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette définition d'une fausse information s'oppose à la liberté d'expression. De nombreux faits historiques, au moment où ils ont été rendus publics auraient, avec cette définition, été considérés comme de fausses informations alors que quelques temps plus tard leur véracité a bien été prouvée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il apparait compliqué de définir ce sur quoi repose la notion de « risque » dans cet article. Or, la liberté d'expression telle que nous la concevons et telle qu'elle est définie par les articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, implique que si nous pouvons effectivement être poursuivis, a ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 élargit la capacité du CSA à refuser un conventionnement avec un service audiovisuel dont l'activité comporte un risque grave d'atteinte à la dignité de la personne humaine, à la liberté et à la propriété d'autrui, au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « quarante-huit » les mots : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Par cette disposition, la personne mise en cause pour diffusion de fausse information ne disposera que de quarante-huit heures pour présenter ses observations au Conseil su...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou placé sous l'influence de cet État ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de motiver sa demande de référé par le motif d'influence d'un État étranger. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette notion est imprécise et peut de ce fait être à l...

À l'alinéa 2, après le mot : « Nation », insérer les mots: « ou de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Dans le cadre du renforcement de l'Union européenne, il convient d'apprécier de façon globale et continentale les menaces qui visent de façon indistincte ses membres. Les fausses nouvelles sur internet ont une forte dimension europhob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou placée sous l'influence de cet État ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de résilier une convention avec une chaîne considérée comme étant « sous influence d'un État étranger ». Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette notion est imprécis...

L'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après le mot : « punie », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros. » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « punis », sont insérés les mots : « d'un an d'emprisonnement et ». Exposé somm...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans l'avis qu'il a rendu le 21 mars 2018, le Conseil d'État a rappelé que le fait de sanctionner une personne morale en raison des seuls agissements commis par d'autres personnes morales, qui peuvent être sans lien direct avec elle, apparaît difficilement conciliable avec les princ...

I. – L'article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : «Art. 47‑4. – Les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés par le conseil national de déontologie des journalistes ...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : L'article L. 163‑2 du code électoral instaure une nouvelle procédure de référé, ouverte uniquement pendant les périodes électorales précédant les scrutins d'ampleur nationale, qui serait portée devant un seul tribunal de grande instance. Se prononçant dans un délai de 48 heures, ce juge des réf...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « public, », insérer les mots : « notamment en cas de manquements à la charte d'éthique professionnelle des journalistes du syndicat national des journalistes ou à la charte de déontologie de Munich de 1971, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'élargir les cas où le Co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 met en place une procédure exceptionnelle de suspension administrative en période électorale. Le CSA pourra ainsi suspendre l'activité d'une chaîne avec laquelle il a passé une convention, qui est par ailleurs contrôlée ou « sous l'influence » d'un État étranger, et dont il estime qu'elle ...

À l'alinéa 7, après le mot : « fait », insérer les mots : « élaborée calomnieusement et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer la définition d'une fausse information afin de mieux protéger les lanceurs d'alerte. En effet, la présente proposition de définition est trop large pour sécuriser le droit à l'information. De ce ...