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Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'idée de faire censurer de prétendues « fausses informations » (lesquelles sont définies de la façon extravagante que l'on a dénoncée en débattant de l'alinéa 7) par un juge unique de première instance, au coeur d'un débat électoral, est déraisonnable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « information », insérer le mot : « complète, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, afin de lutter efficacement contre la mauvaise information des utilisateurs de plateformes numériques lors des campagnes électorales, nous proposons une transparence exhaustive : - sur l'origine de la ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « altérer la sincérité du scrutin », les mots : « porter atteinte à l'information éclairée des citoyens en périodes électorales ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de soustraire le CSA à une obligation qu'il n'est manifestement pas en capacité d'honorer. Comment peut-il rigoureusement prou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article soumet la procédure relative à la sanction de résiliation de conventionnement prévue à l'article 6, aux mêmes conditions de prononciation que les autres sanctions déjà prévue par la loi de 1986 (nomination d'un rapporteur, instruction, communication au Conseil, convocation de la personne mi...

À l'alinéa 8, après le mot : « consommation », insérer les mots : « et les agences de presse mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 45‑2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse ». Exposé sommaire : Les agences de presse, organismes privés qui tirent leurs ressources principales de leur prose, son...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'amendement n°CL91 de Mme la rapporteure, considérant que le choix de la mesure la plus adaptée pour faire cesser la diffusion de fausses informations relève de l'office du juge, supprime à juste titre la référence explicite aux deux exemples d'injonction qui figuraient à la premi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 met en place une nouvelle sanction de résiliation unilatérale du conventionnement. Cette disposition apparait excessive au regard de l'impératif de protection de la liberté d'expression et de liberté de la presse. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.

À l'alinéa 14, après le mot : « requérant », insérer les mots : « ou du défendeur ». Exposé sommaire : Autre bizarrerie de ce texte étrange : le requérant, lorsqu'il part à la chasse de la prétendue « fausse information », aurait le droit de choisir son juge, le TGI de Paris ou un autre TGI. Dans ce cas, pourquoi ne pas donner aussi au dé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le présent article n'est pas applicable aux journalistes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : La nouvelle procédure de référé introduite à l'article L. 163‑2 du code électoral vise les fausses information...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que ces nouvelles dispositions seront applicables aux élections sénatoriales. Cette disposition apparait excessive au regard de l'impératif de protection de la liberté d'expression et de liberté de la presse. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « quarante-huit », les mots : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de rajouter un délai de 24 heures pour que le juge des référés puisse statuer dans des conditions plus sereines. Cette durée de 72 heures n'empêchera bien évidemment pas le juge des référés d...

À l'alinéa 10, après la troisième occurrence du mot : « de » insérer le mot : « tels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les montants des rémunérations à publier sont ceux des contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général, tels que mentionnés à l'alinéa précédent, et non l'ensemble des contenus d'inf...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « dépourvue d'éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable » les mots : « , inexacte ou trompeuse, ». Exposé sommaire : La jurisprudence a défini la fausse nouvelle comme se rattachant à un fait précis et circonstancié, actuel ou passé mais non encore divulgué, et dont le caractère mensonger ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 6 de cette proposition de loi, qui octroie au CSA la possibilité de résilier de façon unilatérale la convention conclue avec un média étranger, ou sous influence étrangère - si ladite convention porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nat...

Le chapitre III du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° L'article 41 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 75 » ; b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié : – le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux »...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « S'il est établi que l'infraction a été commise ou commanditée par un élu ou un candidat, une peine complémentaire d'inéligibilité peut être prononcée. » Exposé sommaire : Le fait qu'une fausse information soit conçue, diffusée ou instrumentalisée en connaissance de cause par un candidat à une é...