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À l'alinéa 9, substituer aux mots : « , le siège social et l'objet social de la personne physique ou morale » les mots : « de la personne physique ou la raison sociale, le siège social et l'objet social des personnes morales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « quarante-huit » les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le juge doit pouvoir statuer dans les plus brefs délais. La viralité des fausses informations sur les réseaux sociaux est une question d'heures.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...

À l'alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » les mots : « et de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La démocratie française était, jusqu'alors, un régime de libertés. Cette proposition de loi ne saurait être approuvée tant elle restreint la liberté d'expression et la liberté de la presse. Il n'est pas raisonnable, en particulier, de vouloir introduire, dans la loi, cette définition extravagante : « ...

À la fin de l'alinéa 10, substituer au mot : « agi » les mots : « déclaré agir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « L. 112, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ce délai est ramené à vingt-quatre heures durant les quinze jours précédant les opérations de vote. » Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux démocratiques, compte tenu des troubles conséquents susceptibles d'altérer la sincérité du scrutin, compte tenu du temps nécessaire pour rétablir des f...

À la fin du deuxième alinéa de l'article 1 de la loi n° 77‑808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, le mot : « électoral » est remplacé par le mot : « public ». Exposé sommaire : Le présent texte affiche l'ambition de lutter contre les fausses informations, tout particulièrement en pér...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « dont l'activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le territoire français ». Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement n'approuve pas cette proposition de loi, ni dans son principe ni dans ses modalités. Il souhaite néanmoins appeler l'attention du législateur sur les absurdités de l...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « référés », insérer les mots : « , en formation collégiale, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le juge des référés ne soit plus seul à statuer mais que soit réunie une formation collégiale composée de 3 juges. Face à la fois ...

Après le mot : « acquises, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire et ordonner, aux personnes physiques ou morales ment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que ces nouvelles dispositions seront applicables aux élections européennes. Cette disposition apparait excessive au regard de l'impératif de protection de la liberté d'expression et de liberté de la presse. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.

Le chapitre III du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° L'article 41 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 75 » ; b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié : – le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux »...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « III. – Les actions fondées sur le présent article sont portées, à la demande du requérant, devant le tribunal de grande instance de Paris. » Exposé sommaire : Dans un contexte de campagne électorale d'une élection nationale, et afin d'éviter les jurisprudences divergentes, il convient de revenir à l'intention in...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « le juge » les mots : « une formation collégiale de trois juges ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il » le mot : « Elle ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « II. – La formation collégi...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Cet article aura pour conséquence de créer un climat d'importantes tensions dans la communication des différents candidats aux élections. Il va donc à l'encontre du déroulement serein des débats.