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Titre XX : Renforcer les droits collectifs, et mettre fin à la précarité sociale et économique des journalistes pour lutter contre les fausses informations Article XX Après l'article 2bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Tout usager de la presse, tout abonn...

Titre XX : Droit à l'information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations Article XX Le 2° de l'article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par unh ainsi rédigé : «h) L'impact environnemental du bien, du service ou l'activité principale de l'entreprise concernée, tant par ses conditions de produ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Dans le titre, substituer aux mots : « relative à la lutte contre la manipulation de l'information » les mots : « pour une éducation responsable aux médias et à l'information ». Exposé sommaire : La question de la fausse information, de sa définition, de son usage, de sa manipulation est tout à fait légitimement un sujet de débats et d'inq...

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Il s'assure du suivi de l'obligation pour les opérateurs de plateforme de prendre les mesures prévues à l'article de la loi n° relative à la lutte contre la manipulation de l'information ». II. – En conséquence, substituer à la première phrase de l'alinéa 6 : « Il réalise un b...

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Au début du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail, il est ajouté un article L. 7113 A ainsi rédigé : «Art. L. 7113‑1 A. – I. – L'écart entre la rémunération annuelle la plus haut...

Titre XX : Mesures visant à renforcer la déontologie des journalistes professionnels Article XX Après l'article L. 7113‑1 du code du travail, sont insérés les articles L. 7113‑1bis et L. 7113‑1ter ainsi rédigés : «Art. L. 7113‑1 bis. – Les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés régulièrement à temps plein ou à te...

Les opérateurs de plateforme en ligne, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163‑1 du code électoral, dont l'activité dépasse un seuil de nombres de connexions sur le territoire français, sont tenus de désigner une personne physique comme leur représentant légal en France. Le représentant légal des opérateurs de plateforme en ligne exer...

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Après l'article 2bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2ter ainsi rédigé : «Art. 2ter. – I. – Les entreprises ont l'obligation d'apporter une réponse écrite et motivée, da...

Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163‑1 du code électoral et qui recourent à des algorithmes de recommandation, classement ou référencement de contenu publient des statistiques agrégées sur leur fonctionnement. Sont mentionnés pour chaque contenu : 1° La part d'accès direct, sans recours aux al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...

Après le titre Ier, il est inséré un titre Ibis ainsi rédigé : Titre Ibis Renforcer l'indépendance de la presse et l'influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse Article XX : 1° Au premier alinéa de l'a...

Titre XX : Mesures visant à renforcer la déontologie des journalistes professionnels Article XX I. – Après l'article L. 7111‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 7111‑2bis ainsi rédigé : «Art. L7111‑2 bis. – I. – Il est interdit à tout journaliste professionnel ou ancien journaliste professionnel d'occuper une fonction dans une ...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de promotion des contenus issus d'entreprises et d'agences de presse et de services de médias audiovisuels, » les mots : « de signalétique des contenus d'information, » Exposé sommaire : L'obligation de promotion des contenus issus de certaines catégories de personnes par rapport ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...

Après l'article 80 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 80‑1 ainsi rédigé : Art. 80‑1 : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une étude visant à analyser la dégradation de la q...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « de promotion des contenus issus d'entreprises et d'agences de presse et de services de médias audiovisuels, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'obligation faite aux opérateurs de plateformes d'identifier et de promouvoir de manière spécifique le référencement des c...

Titre XX : Dispositions modifiant la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique Article XXX Au dix-septième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « ainsi que la lutte contre la diffusion des f...

La loi n° 2017‑347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse est abrogée. Exposé sommaire : L'année dernière, un certain nombre de députés, appuyés par le gouvernement de l'époque, ont porté devant l'Assemblée nationale, un texte visant à étendre le délit d'entrave à l'interruption volo...

L'article 6quater de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rétabli : «Art. 6 quater. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire chargée du suivi de l'activité des opérateurs de plateformes en ligne définis à l'article L. 111‑7 du code de la consommation, commune...