Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les organisations mentionnées à l'alinéa précédent qui ont conclu un accord de coopération contre la diffusion de fausses informations bénéficient de protections supplémentaires limitant les conditions dans lesquelles elles sont contraintes de mettre fin à la diffusion de l'information en applicat...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Avec cette disposition, il reviendrait à l'enseignant d'éducation civique d'apprendre aux élèves à avoir un esprit critique vis-à-vis de l'information. Au titre de quelle formation ces enseignants sont-ils légitimes pour apprendre aux élèves à décoder une information ? Nul ne le sait. C'est pourquoi, i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 de la proposition de loi vise les hébergeurs et les FAI en leur fixant une série d'obligation. Cette disposition apparait excessive au regard de l'impératif de protection de la liberté d'expression et de liberté de la presse. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Dans le cadre de l'école, le risque est grand qu'une mise en garde des élèves contre la manipulation des informations soit déjà elle-même une forme de manipulation de l'information. Pour prévenir ce risque, il convient de supprimer cet alinéa.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les organisations mentionnées à l'alinéa précédent qui ont conclu un accord de coopération contre la diffusion de fausses informations bénéficient de protections supplémentaires garantissant la liberté de la presse et la liberté d'information pour l'application des mesures prévues par la présente ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...

Titre XX : Droit à l'information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations Article XX Le I de l'article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Leq est complété par les mots : « par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fou...

Titre XX : Dispositions relatives au code de la consommation Article XXX L'article L. 111‑7‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.– » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés : « II. – Les opérateurs de plateformes recourant à des algorith...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « sur », insérer les mots : « l'identité de la personne physique, ou la raison sociale, le siège social et l'objet social des personnes morales leur versant des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général, sur » Exposé s...

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Après l'article 2bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, sont insérés des articles 2ter et 2quater ainsi rédigés : «Art. 2 ter. – Le droit à l'information, à la libre expression et à la critique est un...

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX I. – L'article 7 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rétabli : «Art. 7. – Seules les publications d'information politique générale peuvent recevoir une aide de l'État dans la limite des cré...

À la fin, substituer aux mots : « relatifs à la lutte contre la diffusion de fausses informations. » les mots : « pour s'assurer que le droit à l'information est effectivement garanti. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'actuelle rédaction de cet article laisserait penser qu'une sorte de ligue contre la diffusion de fausses informa...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une étude comparative sur la qualité et la diversité des programmes entre la France et les autres pays européens, en particulier d'Europe du Nord. L'objectif est de déterminer si les montants plus élevés de fina...

Après le 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est ainsi inséré un 7bis ainsi rédigé : « 7bis Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, dont l'activité dépasse un seuil de nombres de connexions sur le territoire français...

Après le mot : « journalistes », insérer les mots : « , le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information, les associations régies par la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, » Exposé sommaire...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement, sans remettre en cause l'intention de l'alinéa, vise à alléger et simplifier la rédaction de l'article L 312‑15 du code de l'éducation. En effet, dans sa rédaction actuelle, il énonce : « Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les élèves sont formés afin de développer une att...

Après le titre Ier, il est inséré un titre Ibis ainsi rédigé : Titre Ibis Renforcer l'indépendance de la presse et l'influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse Article XX : I. – Le dernier alinéa de l...

Titre V Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Art XX Après l'article 17 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 17‑1 ainsi rédigé : «Art. 17‑1.– L'État lutte contre le monopole dans la diffusion de la presse. » Exposé sommaire : En vertu de la défense de la ...

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX L'article L. 7113‑2 du code du travail est complété par la phrase suivante : « La méconnaissance de ces dispositions est punie d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros. » Exposé somm...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, platef...