Gestion des risques climatiques en agriculture
(Article 1er)

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Une liste d’assureurs agréés est constituée sur la base de la taxonomie européenne dès lors que celle-ci sera adoptée dans le droit européen et français. » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « qui » insérer les mots : « est de 20 % pour les prairies et, pour les autres cultures ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles ...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les prairies. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur et filière de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les représentants de la profession agricole, pour chaque secteur et filière de prod...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une mission d’enquête complémentaire sur place pour procéder à une estimation des dommages est diligentée, selon des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours aux ordonnances. L’ensemble des mesures concernées par l’article 7 recouvrent des domaines et précisions qui devraient faire partie intégrante de ce projet de loi, en particulier les obligations fixées aux entreprises d’assurance (alinéa 2), les mi...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Chacune des cinq organisations syndicales d’exploitants agricoles est représentée au sein des ces comités. » Exposé sommaire : Bien qu'opposés à la création d'un comité spécifique chargé de l'orientation et du développement de l'assurance récolte au sein du comité national de la gestion des ris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création d’un comité spécifique chargé de l’orientation et du développement de l’assurance récolte au sein du comité national de la gestion des risques en agriculture et à la définition par décret de la composition et des modalités de fonctionnement de ce c...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , après avis des cinq organisations syndicales d’exploitants agricoles. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, a minima, que les cinq organisations syndicales d'exploitants agricoles soient consultés sur les conditions de détermination des critères retenus pour la mise en applicati...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En aucun cas les exploitants agricoles ne peuvent être pénalisés au titre des dispositions du présent article s’ils ne se sont pas vus proposer, par courrier, un contrat d’assurance conforme aux dispositions des articles L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Les aut...

Après l'article premier, insérer l'article suivant : I. L’article L. 361‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué un régime public d’assurance et de gestion des risques en agriculture. » ; 2° Au premier alinéa, les mots : « des dispositifs » sont rempla...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opp...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La deuxième section dispose d’un fonds de solidarité destiné aux exploitations agricoles en difficultés économiques ou placées sous procédure collective permettant de porter à 100 % l’aide versée au titre des primes ou cotisations d’assurance couvrant les pertes causées par des aléas clim...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert de la gestion de l’indemnisation par la troisième section du FNGRA à des entreprises ou d’assurances privées agissant pour le compte de l’État. Cette disposition marque la volonté d’affaiblir toujours plus les moyens financiers et humains du FNGRA...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après avis des cinq organisations syndicales d’exploitants agricoles. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, a minima, que les cinq organisations syndicales d’exploitants agricoles soient consultés sur les conditions de détermination des critères retenus pour la mise en application...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « précisées à l’article L. 361‑4-1, s’ils n’ont pas souscrit d’autres contrats couvrant ces pertes. » les mots : « fixées à l’article L. 361‑5. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables aux dispositions du texte prévues par l’article 3 du projet de loi avec la cré...