Confiance dans la vie publique
(Article 2 bis)

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « La liste des donateurs pour les dons ou les prêts supérieurs à plus de 2500 euros est rendue publique par la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la liste des donateurs soit rendue publiqu...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « La liste des donateurs pour les dons ou les prêts supérieurs à plus de 2500 euros est rendue publique par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la liste des donateurs soit rendue publique...

Au troisième alinéa de l'article 9‑1 du code de procédure pénale, après la seconde occurrence du mot : « publique », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : La loi du 27 février 2017 a consacré le principe jurisprudentiel du report du point de départ du délai de prescription en matière d'infractions occultes ou dissimulées. Elle ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un décret en Conseil d'État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu'il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir qu'u...

Les présidents de groupes de chaque assemblée parlementaire remettent au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport sur le rôle et les pouvoirs du parlementaire. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent indispensable de mener une véritable réflexion sur le rôle et les pouvoirs du parlementaire tant dans ses fonctions ...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport sur l'opportunité et les modalités de création d'un statut de l'élu ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent indispensable de créer un véritable statut de l'élu afin de garantir la diversité et le pluralisme au sein des institutions.

 « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique remet à l'Assemblée nationale et au Sénat, avant le 31 décembre 2017, des recommandations concernant la rémunération des parlementaires et les moyens dont ils disposent pour accomplir leur mandat ». Exposé sommaire : Le bon fonctionnement de nos institutions démocratiques implique né...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 9° de l'article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S'abstenir d'exercer toute action pour le compte ou auprès d'une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionna...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25duodecies ainsi rédigé : « Art. 25duodecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25undecies ainsi rédigé : «Art. 25 undecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait ...

Rétablir l'intitulé du titre IIbis A dans la rédaction suivante : « Dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires introduites par le Sénat : Le premier article a pour objet de prévenir l'utilisation à des fins lucra...

Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur les moyens humains et financiers dont dispose le parquet national et financier. Exposé sommaire : La présente demande de rapport vise à évaluer les moyens humains et financiers affectés au parquet natio...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , comme prévu au livre II de la deuxième partie du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle écriture permettant de codifier la mise en œuvre du dialogue social accepté par les deux assemblées en référence au livre II de la deuxième partie du code du travail qui comme le pr...

À l'alinéa 5, après le mot : « définit », insérer les mots : « , après négociation avec les organisations syndicales de collaborateurs parlementaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la définition des conditions d'emploi des collaborateurs doit être soumis au préalable à une négociation avec les organisations syndicales rep...

La deuxième phrase du premier alinéa du VI de l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Lorsque l'un de ces avis est rendu en application du III, la commission, lorsqu'elle rend un avis d'incompatibilité ou un avis d'incompatibilité assorti de réserves, et ap...

Après le 3° de l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les membres de la section administrative du Conseil d'État ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend élargir la liste des cibles des activités d'influence, récemment encadr...

Après le 3° de l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les membres du Conseil Constitutionnel ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend élargir la liste des cibles des activités d'influence, récemment encadrées par la mise en p...

Après le premier alinéa de l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1°A Le Président de la République ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend élargir la liste des cibles des activités d'influence, récemment encadrées par la mise en p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la commission des infractions fiscale (CIF) afin de garantir la séparation entre le pouvoir exécutif et la justice en matière fiscale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « À peine d'irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les p...