Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
(Explications de vote)

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots : « sauf pour les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » Exposé sommaire : Au regard de la spécificité des communes situées en zone de montagne en matière de gest...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la possibilité offerte par ce texte aux communes de s'opposer au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » ne soit pas une liberté « transitoire » avec un transfert obligatoire repoussé au 1erjanvier 2026, mais b...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2019 » la date : « 1er juillet 2020 ». Exposé sommaire : Le transfert de compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération étant prévue par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République au 1erjanvier 2020, le...

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l'article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de supprimer le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés de communes à...

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l'article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de supprimer le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés de communes à...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2019 », la date : « 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Le transfert de compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération étant prévue par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République au 1er janvier 2020, ...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase des deuxième et dernier alinéas du II de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la dérogation applicable au maintien d'un syndicat exerçant une c...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la possibilité offerte par ce texte aux communes de s'opposer au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » ne soit pas une liberté « transitoire » avec un transfert obligatoire repoussé au 1er janvier 2026, mais ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation aux 6° et 7° du prése...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et les dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats des syndicats de communes et des syndicats mixtes prévues au II de l'article 2 de la loi n° 2016‑341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots : « sauf pour les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » Exposé sommaire : Au regard de la spécificité des communes situées en zone de montagne en matière de gest...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la possibilité offerte par ce texte aux communes de s'opposer au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » ne soit pas une liberté « transitoire » avec un transfert obligatoire repoussé au 1er janvier 2026, mais ...

Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant : « 1° Le IV de l'article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit de supprimer le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux commun...

Substituer aux alinéas 4 à 9 l'alinéa suivant : « Le IV de l'article 64 et le II de l'article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » des communes...