Création de la fonction de directeur d'école

I. – Substituer aux mots : « peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre », les mots : « mettent, dans le cadre de leurs compétences respectives, » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les instituteurs et professeurs des écoles faisant fonction de directeur dans les cas d’emplois de directeurs d’école vacants sont automatiquement inscrits sur la liste d’aptitude à l’issue de l’année scolaire et sont prioritaires pour obtenir la direction l’année suivante. » Exposé sommaire : C...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « spécificités » insérer les mots : « , notamment territoriales et bâtimentaires, ». Exposé sommaire : La fonction de directeur d’école créée par la présente loi s’articule autour de trois missions: pilotage pédagogique, fonctionnement, relations avec les partenaires. Elle recoupe ainsi un...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions. « Le directeur d’é...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « met », les mots : « et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ». Exposé sommaire : Le directeur d’école a des responsabilités « en matière de pilotage pédagogique, de fonctionnement de l’école et de relations avec les parents et les partenaires d...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « en prenant en compte les orientations de la politique nationale ». Exposé sommaire : Le directeur d’école, dans le cadre de l’animation de son équipe enseignante, doit pouvoir bénéficier d’une certaine marge d’autonomie et ainsi, pouvoir proposer, avec l’accord de son inspecteur de l’Éducation nationale, ...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité d’une formation certifiante pour prendre la direction d’une école.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette autorité fonctionnelle n’emporte pas d’obligation de mobilité et n’est pas attribuée pour une durée déterminée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le directeur disposant de cette autorité fonctionnelle ne soit soumis ni à une mobilité obligatoire ni à une durée détermi...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité d’une formation certifiante pour prendre la direction d’une école.

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « classes », insérer les mots : « , d’élèves ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’effectif global de l’école soit également pris en compte dans le cadre de la mise en place d’une décharge.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les instituteurs et professeurs des écoles faisant fonction de directeurs dans les cas d’emplois de directeurs d’écoles vacants sont automatiquement inscrits sur la liste d’aptitude à l’issue de l’année scolaire et sont prioritaires pour obtenir la direction de l’école dans laquelle ils ont fait ...

Après le mot : « peut » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « également assurer la responsabilité de l’organisation du temps périscolaire confiée par la commune ou le groupement de communes dans le respect des règles régissant le cumul d’emplois publics avec des activités accessoires, telles que fixées par le statut général de la fonction p...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 : « Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact du développement des outils numériques sur la simplification des tâches administratives pour les directeurs d’école. Exposé sommaire : En 2014, l’Éducation Nationale a publié des « protocoles de simplificatio...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Vbis. – Une offre de formation dédiée aux directeurs d’école leur est proposée tout au long de leur carrière. » Exposé sommaire : Si nous avons bien conscience que des formations existent à destination des directeurs d’école aujourd’hui, celles-ci ne semblent pas répondre à leurs attentes. En ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement les directeurs bénéficient de bonifications indiciaires et d’une indemnité de direction spécifique. Cet amendement a pour objet de ne pas omettre le bénéfice de ces dispositions actuelles.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’alinéa 7 de l’article 2 prévoit des dispositions de décharge particulière pour les écoles de 8 classes et plus. Cet amendement vise à prendre en compte les écoles ayant le double de classes que ce ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la direction des écoles de plus de seize classes. Exposé sommaire : La présente loi propose de décharger intégralement les directeurs d'école à la tête d'un établissement de huit classes et plus. Or il existe dans cer...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « académique » insérer les mots : « , la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, gestionnaire du bâtiment, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels est établi avec l...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentio...