Les interventions de Anne Brugnera sur ce dossier

74 amendements trouvés


10/05/2019 — Amendement N° 931 au texte N° 1924 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Gouffier-Cha, M. Chalumeau, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder aux militaires comme cela est prévu pour les fonctionnaires au travers du projet de loi, le maintien des droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour...

10/05/2019 — Amendement N° 928 au texte N° 1924 - Article 19 (Irrecevable)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux...

10/05/2019 — Amendement N° 926 au texte N° 1924 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux reconnaître l’engagement professionnel des policiers municipaux, et à leur offrir des garanties statutaires renforcées en cas de blessures graves ou de décès en ser...

10/05/2019 — Amendement N° 760 au texte N° 1924 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Brugnera

I. – Rédiger ainsi les alinéas 19 et 20 «Art. 30 – I. – Sans préjudice des dispositions des articles 39, 46, 72, 79, 89 et 93, la commission administrative paritaire examine les décisions individuelles déterminées par un décret en Conseil d’État. « II. – Les recours contentieux formés par les agents relevant de l’article 2 à l’encontre d’acte...

10/05/2019 — Amendement N° 741 au texte N° 1924 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Belhaddad, Mme Khedher, Mme Bagarry, Mme Rauch, Mme Brugnera, Mme De Temmerman, M. Cazenove

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, la fonction publique n’est pas à l’image de la société qu’elle administre et qu’elle représente. Le principe de l’égal accès aux emplois revêt une importance fondamentale pour la fonctio...

10/05/2019 — Amendement N° 648 au texte N° 1924 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Baichère, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Descrozaille, Mme Dubost, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise la mise en place d’une classe préparatoire intégrée (CPI) au sein de la fonction publique territoriale (seul versant de la fonction publique à ne pas avoir de dispositif de ce typ...

10/05/2019 — Amendement N° 397 au texte N° 1924 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Baichère, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Descrozaille, Mme Dubost, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité concrète aux agents de la fonction publique de s’engager dans des actions au service de la responsabilité sociale de son administration, notamment en matiè...

10/05/2019 — Amendement N° 396 au texte N° 1924 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Baichère, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Descrozaille, Mme Dubost, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre à l’agenda de chaque administration le principe de responsabilité sociale et d’égalité des chances pour lui donner les moyens de mettre en œuvre un plan d’action d’ouvert...

01/05/2019 — Amendement N° CL593 au texte N° 1802 - Article 32 (Non soutenu)
Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Khedher, M. Sorre, Mme Tiegna, Mme Ali, M. Fugit, Mme Rilhac, M. Batut, Mme Brugne...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent » les mots : « dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibi...

01/05/2019 — Amendement N° CL587 au texte N° 1802 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Khedher, M. Sorre, Mme Tiegna, Mme Ali, Mme Thill, M. Fugit, M. Batut, Mme Yolaine...

La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité o...

01/05/2019 — Amendement N° CL579 au texte N° 1802 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Ali, Mme Khedher, M. Sorre, Mme Tiegna, M. Fugit, M. Batut, Mme Brugnera, Mme Caze...

À l’alinéa 16, après le mot : « agent » insérer les mots : « pour les emplois du niveau des catégories A et B, ». Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi instaure des contrats de projet pour une durée maximale de six années. Ce contrat doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération spéciale nécessitant des compétence...

01/05/2019 — Amendement N° CL300 au texte N° 1802 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Baichère, M. Claireaux, Mme Dubost, Mme Fontenel-Personne, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Khedher, Mme Lazaar, M. ...

Après l’article 33, insérer la division et l’intitulé suivants : « Chapitre Ierbis « Pour une fonction publique représentative de la société dans toute sa diversité » Exposé sommaire : La fonction publique se doit d’être exemplaire en matière de représentativité de la société. La cohésion sociale et républicaine l’exige. Or le secteur publi...

01/05/2019 — Amendement N° CL584 au texte N° 1802 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Khedher, M. Sorre, Mme Tiegna, Mme Ali, Mme Thill, M. Fugit, M. Batut, Mme Brugner...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de deux ans maximum ». Exposé sommaire : L’article 18 permet une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires, les collectivités disposant d’un délai d’un an à compter du prochain renouvellement des exécutifs l...

01/05/2019 — Amendement N° CL306 au texte N° 1802 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Baichère, M. Claireaux, Mme Dubost, Mme Fontenel-Personne, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Khedher, Mme Lazaar, M. ...

 « Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année devant le Parlement un rapport de situation comparée sur les enjeux de la diversité sociale au sein de l’administration pour l’ensemble des agents, qu’ils soient recrutés par la voie des concours, par la voie contractuelle ou dans le cadre de l’apprentissage. Ce rapport intègre ...

01/05/2019 — Amendement N° CL304 au texte N° 1802 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Baichère, M. Claireaux, Mme Dubost, Mme Fontenel-Personne, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Khedher, Mme Lazaar, M. ...

 « L’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des candidats au recrutement dans la fonction publique par voie de concours ou par voie contractuelle est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une obligation d’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des ...

01/05/2019 — Amendement N° CL301 au texte N° 1802 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Baichère, M. Claireaux, Mme Dubost, Mme Fontenel-Personne, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Khedher, Mme Lazaar, M. ...

 « Les trois fonctions publiques établissent chacune un rapport de situation comparée annuel sur les enjeux de la diversité sociale au sein de l’administration pour l’ensemble des agents, qu’ils soient recrutés par la voie des concours, par la voie contractuelle ou dans le cadre de l’apprentissage. Ce rapport est annexé au bilan social établi pa...

01/05/2019 — Amendement N° CL578 au texte N° 1802 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Khedher, Mme Ali, M. Sorre, Mme Tiegna, M. Fugit, M. Batut, Mme Brugnera, Mme Caze...

 « Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déte...

01/05/2019 — Amendement N° CL591 au texte N° 1802 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Khedher, M. Sorre, Mme Tiegna, Mme Ali, Mme Thill, M. Fugit, M. Batut, Mme Brugnera

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de plus de 20 000 habitants » les mots : « employant plus de 350 agents ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la mise en œuvre du dispositif de plan d’actions en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. En effet, le principe de fixer cette obligation pour des ...

01/05/2019 — Amendement N° CL580 au texte N° 1802 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Khedher, M. Sorre, Mme Tiegna, Mme Ali, M. Fugit, Mme Rilhac, M. Batut, Mme Yolain...

Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ». Exposé sommaire : Dans la fonction publique territoriale, en cas de vacance temporaire d'emploi et dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, il est possible de conclure un contrat pour les...

01/05/2019 — Amendement N° CL33 au texte N° 1802 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mme Thourot, Mme Abba, M. Cazenove, Mme Gipson, Mme Josso, M. Da Silva, M. Fugit, M. Chalumeau, Mme Grandjean, M. Tes...

 « Il est créé un code de la fonction publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à codifier les dispositions des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière). Il n’existe en effet pas de Code relatif à la fonction publique, qui relève actuellement de dispositions éparses et peu lisibles pour l’ensemble des agents publ...