Les interventions de Anne-France Brunet sur ce dossier

116 amendements trouvés


04/06/2021 — Amendement N° 773 au texte N° 4222 - Article 19 (Rejeté)
Mme Brunet

À l’alinéa 20, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour objet d'interpeller le Gouvernement au sujet du programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) relatif au diagnostic pré implantatoire des aneuploïdies (DPI-A). Lors de l’examen de ce projet de loi le 31 juillet dernier, l’Assemb...

04/06/2021 — Amendement N° 772 au texte N° 4222 - Article 4 bis (Rejeté)
Mme Brunet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’article 4 bis. Tout d’abord, cet article accentue l’insécurité juridique des enfants français conçus dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. D’une part, la CEDH a condamné la France à plusieurs reprises, estimant not...

04/06/2021 — Amendement N° 771 au texte N° 4222 - Article 19 (Rejeté)
Mme Brunet

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour objet d’interpeller le Gouvernement au sujet du programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) relatif au diagnostic pré implantatoire des aneuploïdies (DPI-A). Lors de l’examen de ce projet de loi le 31 juillet dernier, l’Assemblée nationale adoptait un amendement de...

04/06/2021 — Amendement N° 740 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Valérie Petit, M. Baichère, Mme De Temmerman, Mme Brunet, Mme Krimi, Mme Toutut-Picard

Substituer aux alinéas 24 à 32 les sept alinéas suivants : « Art. 342‑12. – Lorsque la filiation est établie par reconnaissance conjointe, les deux parents qui y sont désignés choisissent le nom de famille qui est dévolu à l’enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance : soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms ac...

04/06/2021 — Amendement N° 84 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Baichère, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Valérie Petit, Mme Brunet, Mme Krimi

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le même article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les dispositions du titre VII du livre Ier du présent code sont applicables aux couples de femmes lorsque l’un des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l...

04/06/2021 — Amendement N° 35 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme De Temmerman, M. Baichère, Mme Gaillot, Mme Valérie Petit, M. Martin, Mme Brunet, M...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de l’orientation sexuelle » les mots : « , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le cadre légal actuel permet aux hommes trans en couple avec des femmes susceptibles de mener une grossesse de recourir à l'assistance médicale à la procréation. Le présent projet de ...

04/06/2021 — Amendement N° 32 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Chiche, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, M. Baichère, Mme Valérie Petit, M. Martin, Mm...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas exclure du bénéfice de l’assistance médicale à la procréation les hommes trans célibataires ainsi que les hommes trans en couple ...

04/06/2021 — Amendement N° 31 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Baichère, Mme Valérie Petit, M. Chiche, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Brunet, M...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu’un couple de femmes recourt à une assistance médicale à la procréation, l’intervention d’un tiers donneur ne peut être pratiquée que comme ultime indication lorsque la procréation médicalement assistée à l'intérieur du couple ne peut aboutir.» Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

04/06/2021 — Amendement N° 30 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Valérie Petit, M. Chiche, Mme De Temmerman, M. Baichère, Mme Gaillot, M. Martin, Mm...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple, les demandeurs peuvent recourir, quand cela est possible, à l’utilisation des gamètes des membres du couple ou de l’un ou l’autre des membres du couple, après avis de l’équipe clinico-pluridisciplinaire. » Exposé sommaire : Le p...

04/06/2021 — Amendement N° 12 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Touraine, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Martin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pitollat, Mme Br...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance d...

04/06/2021 — Amendement N° 11 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Martin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pitollat, Mme Brunet, Mme Pro...

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut matrimonial ou de son identité de genre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’absence de discrimination en matière d’accès à l’assistance médicale ...

04/06/2021 — Amendement N° 10 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Martin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pitollat, Mme Brunet, M. Dami...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple de deux femmes, les demandeurs peuvent recourir, quand cela est possible, à l’utilisation des gamètes des membres du couple ou de l’un ou l’autre des membres du couple, après avis de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire. »...

01/08/2020 — Amendement N° 1136 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Adopté)
M. Touraine, M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Cormier-Boul...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « mentionné au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier l’articulation du parcours de prise en charge d’un enfant présentant une variation du développement sexuel. A l’heure actuelle, les enfants présentant ce type de variations et dont le cas est présen...

01/08/2020 — Amendement N° 671 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Adopté)
M. Gérard, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Romeiro Dias, M. Gouffier-Cha, Mme Brunet, Mme Fontaine-Domeizel, M. B...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « le médecin », les mots : « un membre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’annonce du diagnostic n’appartient pas de manière exclusive à un médecin en particulier dont la spécialité pourrait orienter la prise de décision des parents. Comme le rappelle le Comité consultatif na...

01/08/2020 — Amendement N° 668 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Adopté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, M. Mbaye, M. Baichère, Mme Fontaine-Dom...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « spécialisées » II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot: « compétents », le mot: « spécialisés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer l'intention du législateur concernant le monopole confié à un nombre strictement limité de centres de ré...

30/07/2020 — Amendement N° 1773 au texte N° 3181 - Article 2 (Rejeté)
Mme Brunet

Après l’alinéa 23, insérer les sept alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 2141‑12, il est inséré un article L. 2141‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2141‑12‑1. – I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser toutes les femmes de moins de 40 ans et tous les hommes de moins de 50 ans à accéder à l’autoconserv...

30/07/2020 — Amendement N° 669 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Adopté)
M. Gérard, M. Gouffier-Cha, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Romeiro Dias, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Mbaye, ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces informations ainsi que l’avis issus de la concertation sont portés au dossier médical de l’enfant. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’enregistrer l’avis ainsi que les options thérapeutiques possibles définies par la réunion de concertation pluridiscip...

30/07/2020 — Amendement N° 604 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Limon, Mme Liso, M. Lavergne, Mme Khattabi, Mme...

Substituer aux alinéas 43 à 45 les quatre alinéas suivants : « IV. – Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, la filiation peut être établie à l’égard de la femme qui n’a pas accouché : « 1° Le couple peut faire, devant le notaire, une reconnaissan...

30/07/2020 — Amendement N° 603 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Liso, M. Lavergne, Mme Galliard-Minier, Mme Kha...

Substituer aux alinéas 43 à 45 les quatre alinéas suivants : « IV. – Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, la filiation peut être établie à l’égard de la femme qui n’a pas accouché : « 1° Le couple peut faire, devant le notaire, une reconnaissan...

29/07/2020 — Amendement N° 2154 au texte N° 3181 - Article 4 (Retiré)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Liso, M. Lavergne, Mme Galliard-Minier, Mme Kha...

Après l’alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « En cas de cessation de la communauté de vie, la femme qui n’a pas accouché peut faire, devant le notaire, une déclaration de reconnaissance de l’enfant. Le procureur de la République informe la mère ayant accouché ou le détenteur de l’autorité parentale de l’existence de cette déclaration et préc...