Les interventions de Anne-France Brunet sur ce dossier

228 amendements trouvés


14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1689 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Krimi, M. Anato, Mme Le Feur, M. Ramos, Mme Racon-Bouzon, Mme Brunet, Mme Granjus, Mme Vanceunebrock, Mme Liso, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1704 au texte N° 3649 - Article 25 (Non soutenu)
Mme Krimi, Mme Kuric, M. Lainé, M. Anato, Mme Vidal, Mme Lenne, M. Raphan, Mme Racon-Bouzon, M. Simian, Mme Brunet, M...

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le personnel d’associations sportives est sensibilisé à la nécessité de signaler les comportements de radicalisation. » » Exposé sommaire : Le milieu sportif, tout comme les enceintes scolaires, sont des espaces ou les jeunes évolue...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1245 au texte N° 3649 - Article 21 (Tombe)
M. Potterie, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kerbarh, Mme Gomez-Bassac, Mme Leguille-Balloy, Mme Degois, Mme Bru...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation dans un délai de trois mois après la demande. Au terme de ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que les parents qui souha...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1672 au texte N° 3649 - Article 3 (Retiré)
Mme Zitouni, Mme Provendier, M. Thiébaut, Mme Brunet, M. Maire, Mme Vanceunebrock, M. Cormier-Bouligeon, Mme Michel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un fichier spécifique consacré aux mineurs et rattaché au Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Terroristes (FIJAIT) sera mis en place au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Créé par la loi du 24 juillet 2015 relative au rensei...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP743 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
Mme Brunet, Mme Krimi, M. Testé, M. Anato, Mme Degois, Mme Piron, M. Perea, M. Maire, M. Batut, M. Michels, Mme de La...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’existence d’un projet pédagogique et éducatif familial, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’existence ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1669 au texte N° 3649 - Article 21 (Adopté)
M. Studer, M. Blein, M. Bouyx, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charvier, M. Claireaux, M. Cormier-Bouligeon, M. Gérard,...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut convoquer les responsables de l’enfant à un entretien afin d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l’instruction en famille ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettr...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1622 au texte N° 3649 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Krimi, M. Anato, Mme Le Feur, M. Lainé, Mme Racon-Bouzon, M. Ramos, Mme Thomas, M. Maire, Mme Mörch, Mme Brunet, ...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « Le procès-verbal de l’audition des époux est obligatoire. Il présente les caractéristiques suivantes : « - Retranscription des questions et des réponses ; « - Mention du refus de répondre ainsi que toute constatation, notamment sur le comportement des futurs époux, susceptible d’écl...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1629 au texte N° 3649 - Article 17 (Irrecevable)
Mme Krimi, M. Anato, Mme Le Feur, Mme Granjus, M. Ramos, Mme Liso, M. Raphan, Mme Racon-Bouzon, Mme Brunet, Mme Kerba...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1643 au texte N° 3649 - Article 17 (Irrecevable)
Mme Krimi, M. Anato, M. Gérard, M. Lainé, Mme Le Feur, M. Ramos, M. Raphan, Mme Racon-Bouzon, Mme Thomas, Mme Brunet,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1682 au texte N° 3649 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Zitouni, Mme de Lavergne, M. Thiébaut, Mme Brunet, M. Maire, Mme Mörch, M. Belhaddad, Mme Michel

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les modalités d’appréciation de cette situation sont définies par décret. » Exposé sommaire : L’instruction à domicile concerne environ 50 000 à 60 000 familles, dont certains cas, particulièrement spécifiques et ou complexes, nécessitent une approche personnalisée que le présent article pourr...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1695 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Krimi, M. Anato, Mme Le Feur, Mme Liso, M. Ramos, M. Raphan, Mme Granjus, Mme Racon-Bouzon, Mme Thomas, M. Maire,...

Après l’article 222‑9 du code pénal, est inséré l’article 222‑9‑1 suivant : « Art. 222‑9‑1. – La médicalisation de la mutilation génitale féminine désigne la mutilation pratiquée par un professionnel de santé dans un centre hospitalier ou un établissement de soins de santé. « Elle est sanctionnée en application de l’article 222‑9 du co...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1488 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
M. Le Bohec, M. Ardouin, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Clapot, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Eli...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Conformément aux objectifs fixés et aux dispositions prévues par l’article L. 111‑1, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équip...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1485 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, M. Ardouin, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Clapot, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Eli...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a) Au premier alinéa, les mots : « , ou bien » sont remplacés par les mots : « . Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Elles doivent... (le reste sans changement) »...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1680 au texte N° 3649 - Article 16 (Rejeté)
Mme Zitouni, Mme Brunet, Mme Mörch, Mme Michel

À l’alinéa 5, après les mots : « est puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ». Exposé sommaire : Les tests de virginité sont résolument une pratique barbare, rétrograde et totalement sexiste, mais les médecins dans leur cabinet ne règlent pas la question de la laïcité, du sépa...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1487 au texte N° 3649 - Article 21 (Irrecevable)
M. Le Bohec, M. Ardouin, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Clapot, Mme Dufeu, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :