Les interventions de Anne-France Brunet sur ce dossier

228 amendements trouvés


14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1605 au texte N° 3649 - Après l'article 26 (Retiré)
M. Maire, Mme Toutut-Picard, M. Baichère, Mme Rilhac, Mme Pételle, Mme Dupont, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M...

L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de vente ou de cession par une association cultuelle de ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1445 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Clapot, Mme Trisse, Mme Sarles, M. Renson, Mme Pételle, Mme Rilhac, M. Baichère, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Tou...

Après l’article 223‑12 du code pénal, il est inséré une section 5 bis ainsi rédigée : « Section 5 bis : De la demande de certificats de virginité « Art. 223‑12 bis. – La demande d’un certificat de virginité sans le consentement de l’intéressée est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » Exposé somma...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1248 au texte N° 3649 - Article 21 (Non soutenu)
M. Potterie, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kerbarh, Mme Gomez-Bassac, Mme Leguille-Balloy, Mme Degois, Mme Bru...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° La justification, par les personnes qui sont responsables de l’enfant, d’un projet éducatif défini dans l’intérêt supérieur de l’enfant, permettant d’assurer l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP626 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré)
Mme Oppelt, M. Baichère, M. Gérard, Mme Cazarian, Mme Sarles, M. Testé, Mme Rossi, Mme Brunet, M. Anato, Mme Mörch

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de lutte contre les discriminations. » II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la troisième occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Il nous semble important, dans le cadre de ce projet de loi, que soit intégrée dans les objectifs du Contrat d’Engagement Républicain, la lutte con...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP656 au texte N° 3649 - Après l'article 32 (Rejeté)
Mme Kerbarh, M. Touraine, Mme Bergé, Mme Blanc, Mme Brunet, M. Causse, M. Cellier, M. Daniel, M. Dombreval, Mme Dupon...

Le d du 7° de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ». Exposé sommaire : Actuellement, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique exc...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP744 au texte N° 3649 - Article 21 (Tombe)
Mme Brunet, Mme Krimi, M. Anato, Mme Degois, M. Perea, M. Maire, M. Batut, M. Dombreval, M. Kervran, Mme Mörch, M. Da...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « annuellement » les mots : « tous les trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer l’autorisation annuelle de recourir à l’instruction à domicile en autorisation triennale. Il s’agit d’alléger les contraintes administratives pesant sur les familles ayant recours à l’instruction à domic...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1676 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
Mme Zitouni, Mme Provendier, M. Thiébaut, Mme Brunet, M. Maire, M. Testé, Mme Kerbarh, Mme Mörch, Mme Michel

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le contrat d’engagement républicain garantira le respect des droits de l’enfant en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, et les droits des personnes porteuses d’un handicap ainsi que de toute personne dont la vulnérabilité est connue. » Exposé sommaire : Le contrat d’engagement répu...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP749 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
Mme Brunet, M. Anato, Mme Degois, Mme Saint-Paul, M. Perea, M. Dombreval, M. Kervran, Mme Magne, Mme Mörch, M. Daniel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de scolarisation obligatoire dans un établissement d’enseignement public ou privé de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction vient rompre avec l’équilibre issu de la loi Ferry de 1882 selon lequel l’instruction est obligatoire, pas la scolarisation. L’interdi...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1624 au texte N° 3649 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Krimi, M. Anato, Mme Le Feur, Mme Liso, M. Ramos, Mme Racon-Bouzon, Mme Thomas, Mme Brunet, M. Thiébaut, Mme Mörc...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a) Le procès-verbal de l’audition des époux est obligatoire ; « b) Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au Parquet au motif de non-transcription du mariage. » Exposé sommaire : Amendem...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1679 au texte N° 3649 - Article 14 (Tombe)
Mme Zitouni, Mme Provendier, Mme Brunet, Mme Mörch, Mme Michel

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas d’erreur manifeste de l’intéressé, le retrait n’est pas automatique. Une mise en demeure est adressée à l’étranger découvert en situation de polygamie dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Il n’est pas ici question de remettre en doute l’ambition gouvern...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1681 au texte N° 3649 - Article 18 (Rejeté)
Mme Zitouni, M. Thiébaut, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch, Mme Michel

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Constituent un outrage puni de 10 000 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature, non rendus publics ou par les réseaux sociaux ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1600 au texte N° 3649 - Après l'article 26 (Retiré)
M. Maire, Mme Toutut-Picard, M. Baichère, Mme Rilhac, Mme Pételle, Mme Dupont, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M...

L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une association cultuelle ne peut vendre ni céder ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou à une pers...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP742 au texte N° 3649 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Brunet, Mme Krimi, M. Anato, Mme Degois, Mme Piron, M. Perea, M. Maire, M. Batut, M. Dombreval, M. Kervran, Mme A...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par les mots : « et un rattachement administratif à un établissement d’enseignement public ou privé dont les modalités sont fixées par décret ». « II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la rentrée scolaire 202...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1486 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, M. Ardouin, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Clapot, Mme Dufeu, Mm...

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « a) Au premier alinéa, après les mots : « ou bien déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » « a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » Exposé so...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1247 au texte N° 3649 - Article 21 (Non soutenu)
M. Potterie, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, Mme Degois, Mme Brunet, M. Maire, M...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Pour obtenir l’autorisation mentionnée au premier alinéa, les personnes responsables de l’enfant doivent pouvoir justifier d’une connaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Co...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1246 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
M. Potterie, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Brulebois, Mme Degois, Mme Brunet, M. Maire, Mme Vidal, M. Cormier-...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Pour obtenir l’autorisation mentionnée au premier alinéa, les personnes responsables de l’enfant doivent pouvoir justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le présent a...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1436 au texte N° 3649 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Clapot, Mme Trisse, Mme Sarles, M. Renson, Mme Pételle, Mme Rilhac, M. Baichère, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Tou...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , et ce à la demande de quiconque ». Exposé sommaire : La demande de l’intéressée auprès d’un professionnel de santé peut aussi être consécutive à une forte contrainte exercée par l’entourage (parents, futur époux, parents du futur époux, etc.). Cet amendement de précision élargit donc le périmètre possi...