Bioéthique
(Article 14)

Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : Cet amendement répond à un soucis d'égalité et vient réintroduire la prise en charge de l’acte médical par la sécurité sociale, indépendamment du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs de l’assistance médicale à la procréation.

Après le mot : « donneur », supprimer la fin de l’alinéa 69. Exposé sommaire : L’importance pour les enfants issus d’un don à accéder à leurs origines est le même quelle que soit leur date de naissance ou la période à laquelle le projet parental a été initié. Le présent amendement vise donc à autoriser tous les enfants nés d’un don de gamè...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le projet de loi de bioéthique, tel que présenté par le Gouvernement en juillet 2019, s’articule principalement autour de la fertilité. Que ce soit avec l’ouverture de l’assistance médicale à la pro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, nota...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 27 : «Art. L. 2143‑6. – I. – Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée : ». II. – En conséquence, aux alinéas 25 et 74, substituer aux mots : « au conseil mentionné » les mots : « à la commission mentio...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Ne fait pas obstacle au transfert des embryons le décès d’un des membres du couple. » « Fait obstacle à l’insémination le décès d’un des membres du couple. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser, après le décès d...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demande...

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre » Exposé sommaire : L' « évaluation médicale et psychologique » prévue dans le projet de loi n'a pas de sens dans la mesure o...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « concertation », insérer le mot : « conjointe ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier l’obligation faite à toute équipe médicale de présenter chaque cas de variation du développement sexuel relevant de la nomenclature retenue par le corps médical depuis la Conféren...

A l’alinéa 29, après le mot : « lucratif », insérer les mots : « ou à but lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir une égalité entre les établissements en incluant tous les centres privés dans le don de gamètes ainsi que le don d’embryon. 60 % des fécondations in-vitro réalisées en France le sont dans des...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le projet du Gouvernement en ce qui concerne les anciens donneurs. En effet, la seule solution véritablement respectueuse de chacun est celle où les anciens donneurs se manifestent, à leur initiative, auprès de la commission ad’hoc qui sera mise en place. Ils précisero...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des ...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe pluridisciplinaire du centre de référence chargée de la prise en charge de l’enfant s’assure que l’enfant et sa famille bénéficient d’un accompagnement psychosocial et d’un suivi appropriés dans le cadre d’un parcours...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à supprimer l'obligation d'utilisation des gamètes de l'un au moins des membres du couple lors de la fécondation in vitro. En imposant que l’embryon résulte du processus de fécondation des gamètes d’au moins un des membres du couple, l'alinéa tel qu'il est rédigé exclut de facto de...

À l’alinéa 8, après le mot : « concernées », insérer les mots : « et à la nature des actes médicaux réalisés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le rapport remis au Parlement communique également des éléments chiffrés sur la nature des actes médicaux pratiqués sur les enfants présentant des variations du développement génital....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article donnant mission à l’Agence de la biomédecine de lister les causes pathologiques permettant l’ouverture du processus d’assistance médical à la procréation. L'objectif est d'abroger les conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation qui se ba...

Rétablir l’alinéa 58 dans la rédaction suivante : « III (nouveau). – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport d’évaluation au Parlement avant le 31 décembre 2025 ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 5 introduit par le Sénat en première lecture visant à soumettre à la fois le diagnostic et la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital à des recommandations de bonnes pratiques arrêtées par la Haute Autorité de sant...

Supprimer les alinéas 51 à 58. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le projet de loi du Gouvernement qui prévoit, dans le cadre de la réforme prévue à l’article 3, de confier à une commission ad’hoc les missions d’accueil et de prise en charge des personnes nées d’assistance médicale à la procréation avec don ainsi que des tiers d...

Rétablir l’alinéa 43 dans la rédaction suivante : « 4° La composition et le fonctionnement de la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le projet de loi du Gouvernement qui prévoit, dans le cadre de la réforme prévue à l’article 3, de confier à une commission ad’hoc les missions d’accueil ...