Accélération et simplification de l'action publique

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faciliter les opérations de construction par surélévation d’immeuble, en les dispensant, lorsqu’ils se situent à proximité de transports collectifs, de l’obliga...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de proroger l’ordonnance n° 2020‑321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirige...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l’abondement du Compte Personnel de Formation (CPF) des salariés par leur employeur. Il remplace l’obligation de passer par un accord collectif, par une simple oblig...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier pour les administrés résidant à l’étranger la démarche pour attester son existence auprès des caisses françaises de retraite dont ils dépendent. Si ces démarches ont...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est aujourd’hui possible de faire sa demande de passeport biométrique et de carte nationale d’identité sécurisée dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil de ou n’importe que...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faciliter les opérations de construction par surélévation d’immeuble, en les dispensant, lorsqu’ils se situent à proximité de transports collectifs, de l’obliga...

L’article L. 3132‑25‑5 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Les articles L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « L’article L. 3132‑25‑1 n’est pas applicable »; 2° Au second alinéa, les mots : « à l’article L. 3132‑24 » sont remplacés par les mots : « aux article...

Après le premier alinéa de l’article L. 3132‑29 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté mentionné au premier alinéa est pris pour une durée qui ne peut excéder trois ans. Il peut être renouvelé par le préfet après consultation des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs et en cas de pers...

L’article L. 3132‑24 du Code du travail est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. - Il est délimité une zone touristique internationale unique couvrant l’intégralité du territoire de la Ville de Paris et dénommée « Paris ». ; 2° Au début du III, sont insérés les mots : « A l’exception de la zone touristi...

L’article L. 3132‑31 du code du travail est ainsi modifié : I. - Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. »; II. - Sont ajoutés un II. et un III. ainsi rédigés : « II. - Le I du présent article n’est pas applicable si la cause de l’infraction poursuivie par l’inspecteur du travail est un différend sur l’interprétation pa...