Respect des principes de la république
(Article 19 bis)

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Substituer un régime de fermeture administrative à un régime de fermeture par le juge judiciaire n’est ni utile ni prudent. Actuellement, l’administration peut « vider » une école en 15 jours, en mettant en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un a...

Supprimer l’alinéa 30. Exposé sommaire : Substituer un régime de fermeture administrative à un régime de fermeture par le juge judiciaire n’est ni utile ni prudent. Actuellement, l’administration peut « vider » une école en 15 jours, en mettant en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un a...

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « tout en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs aux établissements privés hors contrat ». Exposé sommaire : Si l’État doit avoir un droit de regard sur le fonctionnement des établissements hors contrat, les contrôles dili...

À l’alinéa 18, après la référence : « au I », insérer les mots : « en cas de présomption de financements provenant d’instances dont le siège est situé à l’étranger ou recevant majoritairement des fonds issus de l’étranger ». Exposé sommaire : En ce qu’ils peuvent donner lieu à une ingérence dans les activités éducatives françaises, les fin...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de cohérence Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents doivent assurer l’instruction de leurs enfants. Ils conservent ainsi une liberté de choix quant à la méthode d’instruction : au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou par le biais de l’instruction en famille (IEF). L...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents doivent assurer l’instruction de leurs enfants. Ils conservent ainsi une liberté de choix quant à la méthode d’instruction : au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou par le biais de l’instruction en famille (IEF). ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents doivent assurer l’instruction de leurs enfants. Ils conservent ainsi une liberté de choix quant à la méthode d’instruction : au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou par le biais de l’instruction en famille (IEF). ...

Le représentant de l’État territorialement compétent organise une formation relative à la laïcité et à la lutte contre le séparatisme à destination de tous les élus locaux nouvellement élus. Cette formation est incitative. À la fin de la formation, les services de la préfecture remettent à l’élu local y ayant participé un certificat de présence...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « direct ». Exposé sommaire : Avec le développement et multiplication de nouvelles technologies, notamment de technologies en matière de communication, l'impact d'une information relative à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’e...

Le 12° de l’article 131‑6 du code pénal, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour une personne condamnée pour l’une des infractions aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal, cette interdiction peut s’appliquer à l’ensemble d’un territoire donné où l‘individu s’est radicalisé et à celui où il vit. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Les fédérations sportives, ligues régionales sportives, comités régionaux et départementaux sportifs ou associations sportives sont tenus de proposer des formations obligatoires par le biais de modules « détection et prévention de la radicalisation » dans la formation initiale et continue de l’ensemble des acteurs du sport pour la validation et...

Au deuxième alinéa de l’article L. 121‑4 du code du sport, le mot : « existence » est remplacé par les mots : « inscription d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur des associations, ». Exposé sommaire : La mesure propose d’étendre le principe de neutralité à l’ensemble des clubs sportifs professionnels et amateurs par le biais ...

À l’alinéa 5, après le mot : « public, » insérer les mots : « d’élu ou de collaborateur d’élu, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ d’application de cette disposition aux élus et aux collaborateurs d’élus afin des les protéger dans l’exercice de leurs missions d’intérêt général.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « c) Le troisième alinéa est supprimé ; » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « e) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou résultant de l’affiliation prévue au troisième alinéa » sont supprimés ; » « f) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression proposée vise à garantir l’intégrité de la liberté fondamentale qu’est le libre choix du mode d’instruction de l’enfant. La loi du 28 mars 1882, dite Loi Ferry, instaure une obligation d’instruction pour les enfants mais non de scolarisation, qui, en vertu de l’article 4, peut être donn...

L’État organise à l’attention de ses agents publics des sessions obligatoires de formation sur le thème de la radicalisation, notamment dans le domaine de la détection et de la prise en charge des bénéficiaires des services publics. L’intensité de ces formations est proportionnelle à la radicalité du territoire dans lequel les agents concernés ...

I. – Après l’article L. 111‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés deux articles L. 111‑1‑1 et L. 111‑1‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 111‑1‑1. – Tout étranger arrivant sur le territoire français s’engage par un contrat d’engagement républicain à respecter les principes de liberté, d’égalité, de ...

À la demande du maire, du président d’une collectivité territoriale ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département est habilité à transmettre à cette autorité, aux fins de préservation de l’ordre public, les informations contenues dans le fichier des signalements pour la pr...

Le premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , », après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « ou au sein d’un sous-traitant de l’une ou l’autre de ces entreprises de transport doivent » ; 2° Il est complété par un...

Les administrations, sociétés privées et associations sont tenues d’organiser une formation obligatoire sur la laïcité et la radicalisation pour les personnels évoluant de près ou de loin avec des enfants. Cette formation peut se tenir en présentiel ou en ligne et doit être renouvelée à minima tous les trois ans. Exposé sommaire : La mesure ...