Les interventions de Annie Chapelier sur ce dossier

35 amendements trouvés


05/02/2021 — Amendement N° AS310 au texte N° 3718 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo

L’article L. 1222‑10 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° D’assurer la surveillance de l’état de santé physique et psychique du salarié dans les conditions prévues par l’article L. 4624‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux responsabilités de l’employeur, vis-à-vis du salarié en tél...

05/02/2021 — Amendement N° AS313 au texte N° 3718 - Article 23 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo

À l’alinéa 8, après le mot : « formation » insérer les mots : « universitaire diplômante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux infirmiers en santé au travail une formation sanctionnée par un diplôme d’État. Aujourd’hui encore, comme le souligne le Groupement des Infirmiers de Santé au Travail, le niveau des formations est t...

05/02/2021 — Amendement N° AS312 au texte N° 3718 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement de la pratique avancée en santé au travail. Il inclut notamment des recommandations portant sur la création d’une formation universitaire et la validation des acquis de l’expérience pour les infirmiers de ...

05/02/2021 — Amendement N° AS309 au texte N° 3718 - Article 15 (Tombe)
Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo

I. – À l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences des mots : « pratiques médicales », les mots : « actes médicaux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel en cohérence avec l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique.

05/02/2021 — Amendement N° AS311 au texte N° 3718 - Article 23 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « infirmier » insérer les mots : « en pratique avancée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « infirmier » procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « infirmier » procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement ...

05/02/2021 — Amendement N° AS315 au texte N° 3718 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo

La section 2 du chapitre III du livre II du titre VI de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la présente loi, est complétée par un article L. 4623‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 4623‑12. – L’infirmier de santé au travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de ...

04/02/2021 — Amendement N° AS116 au texte N° 3718 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier

Au 2° de l’article L. 4622‑2 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « et sexiste ». Exposé sommaire : En cohérence, avec l’harmonisation de la définition du harcèlement sexuel et sexiste entre code du travail et code pénal prévue à l’article 1er, il convient de préciser, parmi les missions des servic...

04/02/2021 — Amendement N° AS155 au texte N° 3718 - Article 11 (Retiré)
M. Christophe, M. Bournazel, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Chapelier

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Après la première phrase du même III, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Chaque accès au dossier médical partagé par un professionnel participant au suivi de son état de santé, en application de l’article L. 4624‑1 du code du travail, doit faire l’objet d’une...

04/02/2021 — Amendement N° AS157 au texte N° 3718 - Article 20 (Rejeté)
M. Christophe, M. Bournazel, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Chapelier, Mme Kuric

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou au niveau national et multiprofessionnel ». II. – En conséquence, après le mot : « représentatives », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 : « des entreprises adhérentes et doivent être inscrits dans les effectifs ...

04/02/2021 — Amendement N° AS154 au texte N° 3718 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Christophe, M. Bournazel, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Chapelier

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de son état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l...

04/02/2021 — Amendement N° AS156 au texte N° 3718 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Christophe, M. Bournazel, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Chapelier

La sous-section 2 du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4623‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4623‑8‑2. – En vue de favoriser le maintien dans l’emploi d’un travailleur en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, le médecin du travail, le médecin conseil e...

04/02/2021 — Amendement N° AS158 au texte N° 3718 - Article 20 (Rejeté)
M. Christophe, M. Bournazel, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Chapelier, Mme Kuric

À l’alinéa 7, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou les organisations nationales multiprofessionnelles ». Exposé sommaire : L’article 20 de la proposition de loi réforme la gouvernance des services de santé au travail et modifie notamment les procédures de désignation des administrateurs au sein des SPST (modificat...

04/02/2021 — Amendement N° AS107 au texte N° 3718 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Charles de Courson, M. Becht, M. Bournazel, M. Ledoux, M. Houbro...

L’article L. 4624‑2‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il entre en vigueur au plus tard au 31 mars 2022. » Exposé sommaire : : Un amendement visant à créer une visite médicale de fin de carrière avait déjà été adopté, à l’initiative des députés Agnès Firmin Le Bodo, Francis Vercamer et Charles de Courson en 20...

04/02/2021 — Amendement N° AS159 au texte N° 3718 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Christophe, M. Bournazel, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Chapelier

1° ) Après l’article L.323-3-1 du code de la Sécurité Sociale, il est créé l’article suivant : « Art. L. 323-3-2. L’indemnité compensatrice de perte de salaires est versée à l’assuré social en cas de traitement lié à une affection prévue à l’article D.160-4 entraînant une interruption partielle de travail : l’assuré doit justifier de la perte ...

04/02/2021 — Amendement N° AS160 au texte N° 3718 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Christophe, M. Bournazel, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Chapelier, Mme Kuric

Après l’article L. 1226‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 1226‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1226‑5‑1. – Tout salarié atteint d’une maladie grave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale a l’autorisation de bénéficier d’une téléconsultation ou de télésoins pendant ses horaires de travail,...