Les interventions de Annie Chapelier sur ce dossier
34 amendements trouvés
11/03/2021 — Amendement N° 198 au texte N° 3939 - Article 1er (Rejeté)
Mme Chapelier, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Nilor, M. Lamirault, Mme Sage, Mme Lemoine, Mme De Temmerman, Mme ...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur atteint ou porteur d’un handicap, même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise, lors...
11/03/2021 — Amendement N° 197 au texte N° 3939 - Article 1er (Tombe)
Mme Chapelier, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Nilor, M. Lamirault, Mme Sage, Mme Lemoine, Mme De Temmerman, Mme ...
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le viol est également constitué si l’acte est commis sur la personne de l’auteur. » Exposé sommaire : Nous souhaitons réaffirmer ici la gravité des actes de viol qu’ils soient commis sur la victime ou sur la personne de l’auteur. Pour être plus claire, si, par exemple, un majeur demande à un mi...
11/03/2021 — Amendement N° 86 au texte N° 3939 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Balanant, Mme Rixain, Mme Muschotti, Mme Gayte, Mme Lebon, Mme Meunier, Mme Le Peih, Mme Rauch, M. Le Bohec, Mme C...
À l’article 222‑31‑1 du code pénal, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un cousin germain, une cousine germaine ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à élargir le champ des personnes susceptibles d’êtr...
11/03/2021 — Amendement N° 85 au texte N° 3939 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Balanant, Mme Rixain, Mme Muschotti, Mme Gayte, Mme Lebon, Mme Meunier, Mme Le Peih, Mme Santiago, Mme Rauch, M. L...
Après l’article 227‑22-1 du code pénal, il est inséré un article 227‑22-2 ainsi rédigé : « Art. 227‑22‑2. – Le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, que cet acte soit suivi ou non d’effet, est puni de dix ans...
11/03/2021 — Amendement N° 84 au texte N° 3939 - Article 1er bis B (Tombe)
Mme Battistel, M. Balanant, Mme Rixain, Mme Muschotti, Mme Gayte, Mme Lebon, Mme Meunier, Mme Le Peih, Mme Santiago, ...
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans » insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il convient en effet de prendre en compte la possibilité que la victime s...
11/03/2021 — Amendement N° 83 au texte N° 3939 - Article 1er (Tombe)
Mme Battistel, M. Balanant, Mme Rixain, Mme Muschotti, Mme Gayte, Mme Lebon, Mme Meunier, Mme Le Peih, Mme Santiago, ...
À l’alinéa 7, après le mot : « mineur », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il convient en effet de prendre en compte la possibilité que la victime soit conduite à comm...
11/03/2021 — Amendement N° 82 au texte N° 3939 - Article 1er (Tombe)
Mme Battistel, M. Balanant, Mme Rixain, Mme Muschotti, Mme Gayte, Mme Lebon, Mme Meunier, Mme Le Peih, Mme Santiago, ...
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il convient en effet de prendre en compte la possibilité que la victi...
11/03/2021 — Amendement N° 81 au texte N° 3939 - Article 1er (Tombe)
M. Balanant, Mme Rixain, Mme Muschotti, Mme Gayte, Mme Lebon, Mme Meunier, Mme Le Peih, Mme Santiago, Mme Rauch, M. L...
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à prendre en compte la possibilité que la victime soit conduite ...
10/03/2021 — Amendement N° 39 au texte N° 3939 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Lazaar, M. Orpheli...
L’article 227‑22 du code pénal est ainsi rédigé : « I. – Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. « II. – Le délit de corruption de mineur prévu au I est puni de sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque : « 1° Le mineur a été mis en ...
10/03/2021 — Amendement N° 38 au texte N° 3939 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Lazaar, M. Orpheli...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre des programmes d’éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l’école primaire, au collège et au lycée, prévus par la loi n° 2001‑588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de ...
10/03/2021 — Amendement N° 37 au texte N° 3939 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Lazaar, M. Orpheli...
L’article 222‑23 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou surprise » sont remplacés par les mots : « , surprise ou à la faveur d’un environnement coercitif » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il...
10/03/2021 — Amendement N° 36 au texte N° 3939 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Lazaar, M. Orpheli...
L’article 222‑22 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ou à la faveur d’un environnement coercitif » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise sur une personne se trouvant en état de sidération...
10/03/2021 — Amendement N° 35 au texte N° 3939 - Article 1er bis B (Tombe)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Lazaar, M. Orpheli...
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un abus sexuel puni » les mots : « une infraction sexuelle punie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « abus sexuels » les mots : « infractions sexuelles ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « punis » le mot : « punies ». IV. – En conséquence...
10/03/2021 — Amendement N° 34 au texte N° 3939 - Article 1er (Rejeté)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Lazaar, M. Orpheli...
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. 222‑23‑2‑1. – Constitue un viol le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qu...
