Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 37)

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « , notamment en le soumettant à un rapport de compatibilité avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux lorsque ceux-ci existent ; ». Exposé sommaire : La Directive-Cadre sur l’Eau (DCE) établit un cadre pour une politique communautair...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « d) (nouveau) Au deuxième alinéa, après les mots : « à l’exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles », sont insérés les mots : « ainsi que des logements miniers engagés dans un plan pluriannuel de rénovation » ; ». Exposé sommaire : Le présent proje...

L’article L. 121‑5 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En respectant les orientations définies par la stratégie nationale bas carbone et le programme national de la forêt et du bois, ces documents peuvent prévoir, dans des conditions prévues par décret, de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs en libre ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles documentent également l’impact sur l’économie, l’innovation, le domaine social, l’emploi et la lutte contre les discriminations. Un décret en Conseil d’État précise les critères de transparence permettant aux acheteu...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa : « b bis) Définissant les conditions d’autorisation ou d’interdiction des différentes technologies d’extraction des minerais, dont les technologies à base de cyanure de sodium ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le cyanure de sodium, utilisé principalement par l’industrie extractive aurifè...

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Pour ce faire, elle tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches urbaines et industrielles et les espaces déjà urbanisés existants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification de la carte communale. » Exposé sommaire : C...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « favorisant le renouvellement forestier, l’agroforesterie, l’agrosylvopastoralisme, mais aussi les prairies et tout autre forme d’agriculture régénérative. » Exposé sommaire : Considérant les objectifs de la SNBC développant le puit de carbone forestier et des produits bois, mais aussi la valeur carbone ...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et leur impact sur la préservation de la biodiversité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « serre », insérer les mots : « ainsi que sur la biodiversité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux produits concernés par l’affichage environnemental, leur impact sur la ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le troisième alinéa de l’article L. 2312‑1 est remplacé par l’alinéa suivant : « Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effec...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – À partir du 1^er janvier 2025, les obligations prévues au présent article s’appliquent, lorsqu’elles créent plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol, aux constructions existantes soumises à une autorisation d’exploitation commerciale au titre des 1° ,...

I. – Pour une durée d’un an, avant le 31 décembre 2022 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, une expérimentation visant à instaurer un marché de droits à artificialiser contre renaturation, est mise en place par le Gouvernement dans cinq bassins de vie, en concertation avec les collectivités territoriales concernées et leu...

Après l’article L. 221‑2 du code forestier, il est inséré un article L 221‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 221‑2‑1. – Toute demande de distraction du régime forestier concernant des bois et forêts visées au 2° du I de l’article L 211‑1, doit faire l’objet d’une consultation du public dans les conditions fixées par décret ». Exposé sommai...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq », le mot : « un ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à donner un impact effectif à l’article 15 qui, en l’état, ne dépasse pas le stade purement symbolique. Le présent amendement réduit le délai d’application de 5 ans à 1 an, afin de donner une pleine efficience à ces dispositions. Un déla...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’état général des allées d’arbres et des alignements d’arbres qui bordent les voies de communication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à enrichir les connaissances du territoire et de l’environnement français pour ...

I. – Après l’article L. 621‑14 du code minier, il est inséré un article L. 621‑15 ainsi rédigé : « Art L. 621‑15. – Dans le périmètre défini à l’article L. 621‑12, l’utilisation des technologies d’extraction à base de cyanure de sodium sont interdites dans le cadre des activités d’exploitation minière. » II. – Les conditions d’applicat...

Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel au moins 60 % des biens stockés sont livrés directement ou indirect...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants : « Section 6 bis « Publicité sur les ventes de véhicules particuliers « Art. 581‑25‑2 – I. – À compter du 1^er janvier 2023 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 138 grammes...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « c) Imposant la soumission des demandes de titre minier à la procédure d’évaluation environnementale prévue aux articles L. 122‑4 et suivants du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement permet l'évaluation environnementale des titres miniers par le plan programme prévue en droit français ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Au plus tard trois ans après la prise d’effets du présent article, le Gouvernement peut proposer au Parlement de réexaminer par un projet de loi rectificatif ou une proposition de loi les dispositions du présent article. » « III (nouveau). – Le projet ou la ...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement identifie et délimite les friches urbaines qui pourront être mobilisées pour l’urbanisation. Les friches sont définies comme des biens ou droits immobiliers, bâtis ou non bâtis, inutilisés depuis plus de deux ans, dont l’...