Les interventions de Annie Chapelier sur ce dossier
55 amendements trouvés
30/04/2021 — Amendement N° AS260 au texte N° 4000 - Article 8 (Rejeté)
Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe
À l’alinéa 4, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la proportion des membres de chaque sexe au sein des comités de sélection des projets de la BPI ne puisse être inférieure à 40 %. Pour reprendre les termes de l’exposé des motifs de la proposition de loi, les femmes « ont 30 % de c...
30/04/2021 — Amendement N° AS121 au texte N° 4000 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Jacqueline Dubois, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Le Gac, M. Cubertafon, Mme Gayte, Mme Chapelier, Mme Mauborgne, Mm...
L’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés justifiant d’une carrière complète, la pension de retraite ne peut être inférieure à l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale. Ces modalités sont fixées par décret ». ...
30/04/2021 — Amendement N° AS295 au texte N° 4000 - Article 2 (Adopté)
Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo
À l’alinéa 1, après le mot : « travail, » insérer les références : « L. 622‑2, L. 634‑2, L. 634‑3, L. 635‑1 ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’intégrer les prestations retraite, maladie et retraite complémentaire des indépendants dans le dispositif leur permettant de s’assurer du versement à bon droit sur leur compte banc...
30/04/2021 — Amendement N° AS253 au texte N° 4000 - Article 1er (Adopté)
Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement porte à un an après la publication de la présente loi l’entrée en vigueur de l’obligation de versement du salaire sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est détenteur ou codétenteur. Le changement de compte bénéficiaire ou la...
30/04/2021 — Amendement N° AS252 au texte N° 4000 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe
La dernière phrase de l’alinéa 5 de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 est complétée par les mots : « et à caractère sportif ». Exposé sommaire : La sous-représentation des femmes dans les programmes sportifs télévisés impacte lourdement leurs carrières, sportives ou journalistiques. La représentation des femmes à la tél...
30/04/2021 — Amendement N° AS261 au texte N° 4000 - Article 8 (Retiré)
Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 1C. – La Banque publique d’investissement publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les bénéficiaires de ses actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises, selon des modalités et u...
30/04/2021 — Amendement N° AS120 au texte N° 4000 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Jacqueline Dubois, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Le Gac, M. Cubertafon, Mme Gayte, Mme Chapelier, Mme Mauborgne, Mm...
Pour les assurés justifiant d’une carrière complète, la pension de retraite ne peut être inférieure à l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Un certain nombre de retraités perçoivent une pension inférieure à l'allocat...
30/04/2021 — Amendement N° AS255 au texte N° 4000 - Article 5 (Tombe)
Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe
À l’alinéa 3, après le mot : « année », insérer les mots : « l’ensemble » Exposé sommaire : L’article 5 pose les bases légales préalables à la construction d’un index de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements du supérieur. Cet amendement vise à préciser que ces établissements doivent publier l’ensemble des indica...
30/04/2021 — Amendement N° AS254 au texte N° 4000 - Article 2 (Adopté)
Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement porte à un an après la publication de la présente loi l’entrée en vigueur de l’obligation de versement des prestations sociales individuelles sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est détenteur ou codétenteur Le changement de...
29/04/2021 — Amendement N° AS75 au texte N° 4000 - Article 7 (Tombe)
Mme Chapelier
I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer les mots : « Art. L. 1142‑12. – ». III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai supplémentaire de deux ans venant s’ajouter aux huit années déjà prévues pour l’application ...
29/04/2021 — Amendement N° AS72 au texte N° 4000 - Article 1er (Adopté)
Mme Chapelier
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « alinéa » les mots : « et le quatrième alinéas » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « est complété » les mots : « sont complétés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel modifiant par cohérence les deux alinéas évoquant le virement du salaire de l’employé sur un compte...
29/04/2021 — Amendement N° AS77 au texte N° 4000 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Chapelier
Après la première phrase de l’article L. 2311‑1-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le projet de budget doit être appréhendé de telle manière à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes analysées dans le rapport rendu par le maire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...
29/04/2021 — Amendement N° AS74 au texte N° 4000 - Article 7 (Tombe)
Mme Chapelier
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « mille » le nombre : « cinq cents ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement, en fixant le seuil à 500 salariés, exclut les TPE et PME du dispositif mais permet tout de même d’élargir le nombre d’entreprises conce...
29/04/2021 — Amendement N° AS73 au texte N° 4000 - Article 4 (Adopté)
Mme Chapelier
Après la référence : « L. 214‑7 » insérer le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
29/04/2021 — Amendement N° AS76 au texte N° 4000 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
Mme Chapelier
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
