Égalité économique et professionnelle
(Après l'article 5)

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et dont la proportion des membres de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 %. » Exposé sommaire : Comme il l'a été déterminé pour la Banque publique d'investissement à l'article 8, un seuil minimum de 30% de chaque sexe dans les jurys de sélection et dans les comités d'investissement est une nécessi...

I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « des », le mot : « les ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , réparties par sexe, ». III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot : « aux », insérer les mots : « écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les ». Exposé s...

À l’alinéa 6, après le mot : « données » insérer les mots : « incluant le total des sommes perçues ». Exposé sommaire : En plus de la forte inégalité parmi les bénéficiaires des actions de la BPI en faveur de l'entrepreneuriat et du développement des entreprises, il semblerait qu'un écart colossal soit aussi présent, proportionnellement, d...

Après l’article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑12‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑12‑3. – Les établissements de crédit ou sociétés de financement publient annuellement les données relatives aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes ayant bénéficié d’un crédit pour la création...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter la mention : « Art. L. 1142‑12. – ». III. – En conséquence, après le mot : « civile » supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai supplémentaire de deux ans venant s’ajouter aux huit années déjà prévues p...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1142‑11-1. – Concomitamment à la publication décrite à l’article L. 1142‑11, dans les entreprises d’au moins mille salariés, l’employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans les 10 % des postes les moins rémunérés de l...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « mille » les mots : « cinq cents ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement, en fixant le seuil à 500 salariés, exclut les...

Après le cinquième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel garantit une proportion minimale de 40 % de chaque sexe lors des émissions d’information politique et générale. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à l’atteinte de cet obj...

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 se situent en deçà d’un niveau défini par décret » les mots : « Jusqu’à l’obtention de la note maximale des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 » II. – En conséquence, au mêm...

Au premier alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Comme mentionné dans l’exposé des motifs, “L’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, inclut dans notre b...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° AB Le premier alinéa de l’article L. 331‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prévention aux stéréotypes de genre fait partie intégrante du cursus de chaque élève et ce tout au long de son parcours scolaire afin de limiter les biais de genre et d’éclairer ses choix d’orientation. ...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le niveau de rémunération des assistantes maternelles et l’application des conventions collectives nationales. Exposé sommaire : Même si des avancées semblent avoir été trouvées pour les parents isolés ou en formation dans les art...

Le 6° de l’article 1^er de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est complété par les mots : « ainsi qu’un égal accès des femmes et des hommes à la promotion et aux postes à haute responsabilité ». Exposé sommaire : L’article 1^er de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réel...

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la proportion des membres de chaque sexe au sein des comités de sélection des projets de la BPI ne puisse être inférieure à 40 %. Pour reprendre les termes de l’exposé des motifs de la proposition de loi, les femmes « ont 30 % de c...

La dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complétée par les mots : « et à caractère sportif ». Exposé sommaire : La sous-représentation des femmes dans les programmes sportifs télévisés impacte lourdement leurs carrières, sportives ou journalist...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « un an ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à raccourcir de deux à un an après la publication de la présente loi l’entrée en vigueur de l’obligation de publication de l’index d’égalité dans les établissements du supérieur et de la proportion minimale de 30 % de membr...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le chef d’établissement publie chaque année des objectifs de progression pour chacun de ces indicateurs et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : L’article 5 pose les bases légales préalables à la construction d’un index de l’égalité ent...

I. – L’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés justifiant d’une carrière complète, la pension de retraite ne peut être inférieure à l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale. Ces modalités sont fixées par décre...

I. – Pour les assurés justifiant d'une carrière complète, la pension de retraite ne peut être inférieure à l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...