Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier

125 amendements trouvés


18/11/2019 — Amendement N° 456 au texte N° 2401 - Article 5 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Lurton, M. Sermier, M. Viry, Mme Valérie Boyer, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoi...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes décale au plus tard au 1er janvier 2026 le transfert des co...

18/11/2019 — Amendement N° 455 au texte N° 2401 - Article 5 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Lurton, M. Sermier, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoi...

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier » la date : « 31 décembre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la possibilité offerte aux communes par le présent projet de loi ne soit pas soumise aux aléas de la discussion parlementaire. C’est pourquoi le délai offert doit être allongé. Le projet de loi a été prés...

18/11/2019 — Amendement N° 425 au texte N° 2401 - Article 7 bis D (Rejeté)
M. Fasquelle, Mme Brenier, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Louwagie...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ; « 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après ...

18/11/2019 — Amendement N° 419 au texte N° 2401 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Fasquelle, Mme Genevard, Mme Kuster

I. – Aub du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « population municipale » sont remplacés par les mots : « population dotation globale de fonctionnement ». II. – Le I entre en vigueur au prochain renouvellement des conseils municipaux. Exposé sommaire : Les maires des stations classées,...

18/11/2019 — Amendement N° 282 au texte N° 2401 - Article 15 septies A (Irrecevable)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Lurton, M. Straumann, M. Hetzel, M. Masson, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Kamardine,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que les gardes champêtres doivent aujourd’hui faire appel à un garde-chasse ou aux forces de l’ordre pour mettre fin aux souffrances d’un animal mortellement blessé ou abattre un animal dangere...

18/11/2019 — Amendement N° 226 au texte N° 2401 - Article 5 (Irrecevable)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Reiss, M. de Ganay,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi NOTRe du 7 août 2015 a retiré le bénéfice de la clause de compétence générale aux départements. Cependant la solidarité territoriale leur permet d’intervenir par la mise en place de dispositif...

18/11/2019 — Amendement N° 220 au texte N° 2401 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Sermier, M. Ca...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A côté du régime de retraite obligatoire, la loi 92-108 du 3 février 1992, modifiée par la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012, ouvre, depuis le 1er janvier 2013, à tous les élus locaux qui perçoivent ...

18/11/2019 — Amendement N° 218 au texte N° 2401 - Article 6 (Retiré)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Sermier, M. Cattin, Mme Corne...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « du classement en station de tourisme » les mots : « de la dénominat...

18/11/2019 — Amendement N° 217 au texte N° 2401 - Article 6 (Retiré)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Sermier, M. Cattin, Mme Corne...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « touristiques », insérer les mots : « et celles ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « station de » les mots : « commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du ». III. – En conséquence, à l...

18/11/2019 — Amendement N° 214 au texte N° 2401 - Article 8 (Retiré)
M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Sermier, M. Ca...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis La première phrase du quatrième alinéa du IV est ainsi modifiée : «a) Les mots : « pour avis » sont supprimés ; «b) Après le mot : « mois », sont insérés les mots : « , à la majorité des deux tiers, » ; ». Exposé sommaire : La procédure d’élaboration du schéma départemental de ...

18/11/2019 — Amendement N° 208 au texte N° 2401 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Lorion, M. Lurton, Mme Anthoine, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La répartition des sièges au sein des conseils communautaires doit permettre de prendre en compte la spécificité des communes touristiques dans lesquelles la population municipale ne représente pas l...

18/11/2019 — Amendement N° 152 au texte N° 2401 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Reda, M. Viala, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, Mme Genevard, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Serm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis quelques années, la méfiance à l’égard des politiques s’est particulièrement renforcée. Dès lors, la confiance accordée par les citoyens envers le système législatif et politique a été sérieus...

18/11/2019 — Amendement N° 147 au texte N° 2401 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Fasquelle, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Bouchet, M. Lurton, M. Pauget, M. Straumann, M. Sermier, M. ...

La sous-section 1 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5211‑17‑1. – Les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale peuvent être subdéléguées en tout ou ...

18/11/2019 — Amendement N° 8 au texte N° 2401 - Article 8 (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, M. Sermier, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Poletti, ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « S’il en refuse le principe, il motive son refus et le soumet au vote des membres de la commission. » Exposé sommaire : L’initiative de saisine du Préfet en vue de modifier le schéma départemental de coopération intercommunale relevant de la commission, cette dernière doit pouvoir débattre, puis...

17/11/2019 — Amendement N° 1485 au texte N° 2401 - Article 4 (Rejeté)
M. Huyghe, M. Minot, M. Bony, M. Ciotti, M. Straumann, M. Lurton, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Masson, Mm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les documents mentionnés sont consultables en mairie par tout électeur de la commune ou mis à disposition de manière dématérialisée. » Exposé sommaire : La volonté de ce texte est notamment de renforcer le caractère démocratique des EPCI. Il apparait donc opportun que les convocations, comptes-r...

17/11/2019 — Amendement N° 422 au texte N° 2401 - Article 3 (Non soutenu)
M. Fasquelle, Mme Brenier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Straumann, M. Sermier

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Actuellement, l’article 3 du PJL prévoit d’une ...

17/11/2019 — Amendement N° 271 au texte N° 2401 - Article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Reda...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La conférence des maires peut déterminer, selon ses modalités de fonctionnement telles que définies au sein du pacte de gouvernance mentionné à l’article L. 5211‑11‑1 du présent code, les règles relatives à l’exercice par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’u...

17/11/2019 — Amendement N° 6 au texte N° 2401 - Article 4 (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, M. Sermier, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Poletti, ...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ces documents leur sont envoyés dans les mêmes délais que pour les membres du conseil communautaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que l’envoi aux conseillers municipaux des documents afférents à une délibération du conseil communautaire soit e...

17/11/2019 — Amendement N° 5 au texte N° 2401 - Article 2 (Tombe)
M. Leclerc, M. Bony, M. Sermier, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Poletti, ...

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « nouveau ». Exposé sommaire : La formulation « élection d’un nouveau maire » semble être mal adaptée pour cet article, qui vise toutes les élections partielles. En effet, une élection partielle peut conduire à la réélection du maire précèdent. Afin d’éviter toute ambiguïté, le présent amendement propose de ...

17/11/2019 — Amendement N° 4 au texte N° 2401 - Article 1er (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, M. Sermier, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Poletti, ...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Après chaque » les mots : « Dans les quatre mois qui suivent le ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer dans le temps l’obligation de saisir le conseil communautaire.