Les interventions de Annie Vidal sur ce dossier

80 amendements trouvés


01/12/2021 — Amendement N° 657 au texte N° 4721 - Après l'article 4 septies (Irrecevable)
M. Cubertafon, Mme Bannier, M. Colas-Roy, Mme Jacqueline Dubois, M. Venteau, M. Damaisin, Mme Hérin, Mme Bono-Vandorm...

Dans les conditions fixées par l’article 34 de la Constitution, une loi de programmation pluriannuelle fixe tous les cinq ans les objectifs et les moyens dédiés aux besoins des territoires ruraux. Les conditions de mise en œuvre de cette loi sont fixées par le législateur organique avant le 31 décembre 2022. Exposé sommaire : L’antépénultième...

01/12/2021 — Amendement N° 655 au texte N° 4721 - Article 49 (Non soutenu)
M. Cubertafon, Mme Bannier, M. Dombreval, M. Lamirault, Mme Hérin, M. Labaronne, Mme Bono-Vandorme, M. Damaisin, M. V...

Après le mot : « groupements » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , des organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public ou concourant à la satisfaction des besoins de la population et des entreprises publiques. » Exposé sommaire : Les structures France Services sont principalement implantées dans les territoires ...

01/12/2021 — Amendement N° 654 au texte N° 4721 - Après l'article 55 bis (Retiré)
M. Cubertafon, Mme Bannier, M. Berta, M. Batut, M. Blanchet, Mme Tuffnell, Mme Mette, Mme Vichnievsky, M. Michel-Klei...

L’article L.5211-4-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si elles le souhaitent, les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité à propre peuvent mutualiser leurs personnels sous réserve d’un accord entre ces communes et selon les modalités prévues ...

01/12/2021 — Amendement N° 653 au texte N° 4721 - Article 1er (Tombe)
M. Cubertafon, Mme Bannier, Mme Vidal, M. Travert, M. Dombreval, Mme Petel, M. Lamirault, M. Venteau, M. Colas-Roy, M...

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : Ce projet de loi entend notamment confirmer la jurisprudence constitutionnelle constante en insérant dans le texte initial un article L. 1111-3-1 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT...

30/11/2021 — Amendement N° 180 au texte N° 4721 - Après l'article 56 (Irrecevable)
M. Batut, M. Zulesi, Mme Lenne, Mme Françoise Dumas, Mme Sylla, Mme Vidal, M. Paluszkiewicz, Mme Essayan, M. Daniel, ...

I. - À l'article L. 821‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « déterminée par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « de cinq ans » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

30/11/2021 — Amendement N° 177 au texte N° 4721 - Après l'article 50 (Irrecevable)
M. Batut, M. Zulesi, Mme Lenne, Mme Françoise Dumas, Mme Sylla, Mme Vidal, M. Paluszkiewicz, Mme Essayan, M. Daniel, ...

I. – L’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe s’applique également à la maison départementale des personnes handicapées passé un délai de quatre mois. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

18/11/2021 — Amendement N° CL1302 au texte N° 4406 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Vidal, M. Templier, Mme Vanceunebrock, M. Mazars

Au premier alinéa de l’article L. 235‑1 du code de l’éducation, après le mot : « territoriales » sont insérés les mots : « , dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants ». Exposé sommaire : Alors que les conseils départementaux de l’éducation nationale sont consultés sur des thématiques de manière générale relativ...

18/11/2021 — Amendement N° CL1301 au texte N° 4406 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Vidal, Mme Vanceunebrock

Le premier alinéa de l’article L. 235‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres représentants les maires sont désignés par les associations départementales représentatives des maires, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Alors que les conseils départementaux de l’éducation nation...

18/11/2021 — Amendement N° CL1305 au texte N° 4406 - Article 46 quater (Tombe)
Mme Vidal, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad

I. – Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et dont la moitié au moins sont maires de communes de moins de 3 500 habitants dans les départements de métropole ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « l’association des maires du » les mots : « les associations représentatives des maires dans le »....

18/11/2021 — Amendement N° CL1304 au texte N° 4406 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Vidal, Mme Vanceunebrock

Après le deuxième alinéa de l’article L. 235‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les avis du conseil sont impératifs et il ne peut y être dérogé. » Exposé sommaire : Alors qu’actuellement, les conseils départementaux de l’éducation nationale sont consultés sur un certain nombre de thématiques, leur avis est cep...

18/11/2021 — Amendement N° CL1294 au texte N° 4406 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Vidal, M. Templier, Mme Vanceunebrock, M. Mazars

Un décret fixe un nombre maximal d’élèves dans les classes comprenant plusieurs niveaux d’enseignement. Exposé sommaire : Alors que le nombre d’écoles à classe unique, auparavant caractéristiques de bon nombre de communes rurales, diminue continuellement ces dernières décennies, il n’en va pas tout-à-fait de même pour les classes à multinivea...

18/11/2021 — Amendement N° CL1299 au texte N° 4406 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Vidal, M. Templier

 « Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111‑2 et dans le respect du quatrième alinéa de l’article L. 1111‑4 du présent code, il peut décider de la création et de la gestion d’un service au publ...

18/11/2021 — Amendement N° CL725 au texte N° 4406 - Après l'article 56 (Irrecevable)
M. Batut, Mme Sylla, M. Zulesi, Mme Lenne, Mme Françoise Dumas, Mme Vidal, M. Paluszkiewicz, Mme Essayan, M. Daniel, ...

L’article L821‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « pour une durée déterminée », sont remplacés par les mots : « pour une durée de cinq ans » ; 2° Les mots : « par décret en Conseil d’État » sont supprimés. Exposé sommaire : L’Allocation d'Adulte Handicapée (AAH) est un complément de ressources pour les perso...

18/11/2021 — Amendement N° CL1297 au texte N° 4406 - Article 60 (Non soutenu)
Mme Vidal

Au début de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition ». Exposé sommaire : Considérant qu’un droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété, il ne peut être envisagé que les titulaires du droit de préemption puissent...

18/11/2021 — Amendement N° CL1213 au texte N° 4406 - Article 35 bis (Adopté)
M. Martin, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 35 bis du projet de loi qui a pour objectif de créer des nouveaux moyens de contrôle du département sur les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), dans un objectif de lutte contre la fraude. Les conseils départementaux disposent déjà...

18/11/2021 — Amendement N° CL801 au texte N° 4406 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Martin, M. Perrut, M. Touraine, Mme Hammerer, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Boro...

L’article L. 1434‐1 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : « Il tient notamment compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire régional. » Exposé sommaire : Les territoires sont des acteurs importants des politiques publiques de santé, en particulier dans le champ de la prévention. Ils sont ge...

18/11/2021 — Amendement N° CL795 au texte N° 4406 - Article 31 (Adopté)
M. Martin, Mme Hammerer, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « b) Le huitième alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci est assisté de quatre vice-présidents, dont trois désignés parmi les membres mentionnés au 3° du présent I. » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 5° Le dernier alinéa de l’article L. 1442‑2 est...

18/11/2021 — Amendement N° CL1298 au texte N° 4406 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Vidal, M. Templier

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situat...

18/11/2021 — Amendement N° CL700 au texte N° 4406 - Après l'article 50 (Irrecevable)
M. Batut, Mme Sylla, M. Zulesi, Mme Lenne, Mme Françoise Dumas, Mme Vidal, M. Paluszkiewicz, Mme Essayan, M. Daniel, ...

L’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe s’applique également à la maison départementale des personnes handicapées passé un délai de quatre mois. » Exposé sommaire : Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) bénéficient déjà d’un dé...

18/11/2021 — Amendement N° CL1295 au texte N° 4406 - Article 60 (Non soutenu)
Mme Vidal, M. Templier, Mme Vanceunebrock

Substituer aux alinéas 17 à 18 les deux alinéas suivants : « a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation de la ressource en...