Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Au premier alinéa de l’article L. 235‑1 du code de l’éducation, après le mot : « territoriales » sont insérés les mots : « , dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants ». Exposé sommaire : Alors que les conseils départementaux de l’éducation nationale sont consultés sur des thématiques de manière générale relativ...

À la seconde phrase de l’article L. 1110‑1 du code de la santé publique, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives et des attributions qui leur sont fixées par la loi, et ». Exposé sommaire : La crise sanitaire a montré les faiblesse...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 235‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les avis du conseil sont impératifs et il ne peut y être dérogé. » Exposé sommaire : Alors qu’actuellement, les conseils départementaux de l’éducation nationale sont consultés sur un certain nombre de thématiques, leur avis est cep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 35 bis du projet de loi qui a pour objectif de créer des nouveaux moyens de contrôle du département sur les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), dans un objectif de lutte contre la fraude. Les conseils départementaux disposent déjà...

Substituer aux alinéas 17 à 18 les deux alinéas suivants : « a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation de la ressource en...

Après le cinquième alinéa du I de l’article 9 de la loi n° 71‑588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mariages peuvent être célébrés et les pactes civils de solidarité peuvent être enregistrés dans la mairie de la nouvelle commune. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition votée au Sénat qui consiste à restreindre l’enseignement bilingue par immersion aux seuls réseaux d’enseignement privés sous contrat. En effet, il existe ce type d’enseignement dans de nombreux établissements publics de certaines régions qui se verraient ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 40 propose de rattacher les directeurs d’instituts départementaux de l’enfance et de la famille (IDEF), membres de la fonction publique hospitalière, à la fonction publique territoriale. L’objectif affiché est de simplifier la gestion du corps des directeurs d’IDEF, notamment vis-à-vis du con...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « b) Le huitième alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci est assisté de quatre vice-présidents, dont trois désignés parmi les membres mentionnés au 3° du présent I. » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 5° Le dernier alinéa de l’article L. 1442‑2 est...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou l’intérêt économique local » ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de la carte communale ». II. – Le I de l’article L300‑6-1 du code de l’urbanisme est ai...

À la seconde phrase de l’article L. 1110‑1 du code de la santé publique, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives et des attributions qui leur sont fixées par la loi, et ». Exposé sommaire : La crise sanitaire a montré les faiblesse...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’alinéa précédent, et dans le champ des compétences qui leur sont attribuées par la loi, les collectivités territoriales et leurs groupements concourent au bien-être physique, mental et social de la population....

L’article L. 6323‑1‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Proposer un service de médecine à distance en matière de prévention et de diagnostic pour les patients le souhaitant. Les modalités de mise en place des outils de médecine à distance dans les centres de santé sont fixées par décret en Conseil d’Ét...

À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». Exposé sommaire : L’absence récurrente de véritables écosystèmes médicaux participe du manque d’attractivité des territoires ruraux pour les médecins. L’éloignement de professionnels spécia...

I. – La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre II du titre I^er du livre III de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° L’article L. 5312‑7 est ainsi modifié : a) Le 1° du I est ainsi rédigé : « 1° Le représentant de l’État dans la région du siège du port ou son suppléant, qu’il désigne à titre pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 35 bis introduit par le groupe des Républicains au Sénat durant l’examen du projet de loi en première lecture en commission. L’article 35 bis renforce les moyens de contrôle du président du conseil départemental à l’égard des allocataires du revenu de s...

L’article L. 1434‐1 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : « Il tient notamment compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire régional. » Exposé sommaire : Les territoires sont des acteurs importants des politiques publiques de santé, en particulier dans le champ de la prévention. Ils sont ge...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « aa bis (nouveau) Après le premier alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 1° A De deux parlementaires ; » ; ». Exposé sommaire : La transformation du conseil de surveillance des Agences régionales de santé en conseil d’administration et la modification...

Le 5° du I de l’article 79 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « e) Les conditions dans lesquelles des chambres départementales d’agriculture au sein d’une même région peuvent convenir, par délibération concordante de leurs assemblées...

Après le 11° de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa 12 ainsi rédigé : « 12° La communication et la sensibilisation de la population aux risques que représentent les passages à niveau. » Exposé sommaire : Dans la continuité du rapport auprès du Gouvernement de Laurence Gayte, députée des Pyrénées-Orie...