Projet de loi de finances pour 2020

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Dans la continuité des discussions lors du projet de loi énergie et climat et de l’engagement du Président de la République de mettre fin au financement d’installations augmentant les émissions de CO² à l’étranger, via les garanties publiques au commerce extérieur, cet amendement propose de commence...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place de normes de performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre ayant pour finalité de conditionner l’octroi de garanties publiques pour le commerce extérieur aux opérations présentant des ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur des scénarios de cessation d’octroi des garanties publiques au commerce extérieur pour des projets de recherche et d’exploitation de nouveaux gisements d’hydrocarbures. Ce rapport précise ainsi les impacts de cette...

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 137 », le nombre : « 5 142 ». II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 4 888 », le nombre : « 4 883 ». Exposé sommaire : Alors que l’année 2020 verra la naissan...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le soutien à l’export des énergies renouvelables via l’octroi de garanties de l’État. Ce rapport précise notamment la part des énergies renouvelables dans le portefeuille des garanties de l’État, les freins éventu...

Après le mot « recherche » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , l’exploitation et la production de charbon ainsi que la production d’énergie à partir de charbon. ». Exposé sommaire : Depuis 2015, la France a pris l’engagement de ne plus subventionner via la Coface puis BPIFrance Assurance Export des projets liés au charbon. L’article ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « L’article L. 432‑4-2 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « sur » sont insérés les mots : « l’état de l’ensemble des garanties octroyées dans le domaine de l’énergie et » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Ce rapport comprend la liste...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des projets de production d’hydrocarbures liquides prévoyant un torchage de routine du gaz émis lors de l’exploitation du gisement. « « Par exception, la garantie de l’État peut être accordée aux projets, p...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’exploitation et la production d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle, telles que définies à l’arti...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 432‑4-2 du même code, il est inséré un article L. 432‑4-3 ainsi rédigé : «Art. L. 432‑4-3. –L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 met à la disposition du public la liste détaillée des opérations ayant bénéficié de garanties publiques octro...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 49‑874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d’ordre économique et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les opérations concernées présentent des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec leurs formateurs ou secouristes par les associations justifiant d’un agrément de sécurité civile, d’un agrément pour les formations aux premiers secours ou habilitées pour les formations au sauvetage secourisme du travail. » Exposé sommaire : Le présent amendement vi...

I. – À la trentième-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 356 », le nombre : « 1 359 ». II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 4 888 », le nombre : « 4 885 ». Exposé sommaire : Par ses actions de réglementation, d’...

I. – À la trentième-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 356 », le nombre : « 1 361 ». II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 4 888 », le nombre : « 4 883 ». Exposé sommaire : Par ses actions de réglementation, d’...

I. – En conséquence, à la trentième-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 356 », le nombre : « 1 365 ». II. – À la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 4 888 », le nombre : « 4 879 ». Exposé sommaire : Par ses actions de réglementation, d’...

Le Gouvernement remet, avant le 1er juillet 2020, un rapport au Parlement sur la mise en place d’une suppression ou d’une exonération totale ou partielle de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour les services départementaux d’incendie et de secours. Ce rapport dégage notamment des pistes pour faire évoluer le droit d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreux agriculteurs se sont déjà engagés dans la certification HVE. Cependant un dispositif incitatif permettrait d’accélérer l’engagement des viticulteurs dans la viticulture durable et des agr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les effets et incidences d’une intégration des investissements hydrauliques dans les contrats de plan État-région, notamment pour ce qui concerne les travaux d’irrigation, en lien avec les investissements réalisés ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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