Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l’article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑37‑1. – Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende le fait de de se faire délivrer au moyen d’une ordonnance fictive ou de complaisance des substances, plantes ou préparations définies aux 3° et 4° de l’article L. 5...

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier pro...

À l’alinéa 5, après le mot : « neuropsychique », insérer le mot : « temporaire ». Exposé sommaire : Conformément aux recommandations formulées le 30 juin dernier par la mission d'information flash de la commission des Lois sur l’application de l’article 122-1 du code pénal, il convient d'écarter strictement la possibilité de « juger les fo...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : En cohérence avec un amendement précédent, il est ici proposé de supprimer le mécanisme complexe de récidive élaboré par le Gouvernement. Cette disposition est peu compréhensible et, dès lors que la peine encourue vient sanctionner des violences et non un homicide, il n'apparaît pas judicieux d'introdu...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : En cohérence avec un amendement précédent, il est ici proposé de supprimer le mécanisme complexe de récidive élaboré par le Gouvernement. Cette disposition est peu compréhensible et, dès lors que la peine encourue est initialement fixée à quinze ans de réclusion, elle ne présente plus aucun intérêt.

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , des douanes ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR ajoute les fonctionnaires des douanes au dispositif qui renforce la répression des violences délictuelles commises contre eux.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende » les mots : « quinze ans de réclusion criminelle ». Exposé sommaire : Conformément aux recommandations formulées le 30 juin dernier par la mission d'information flash de la commission des Lois sur l’application de l’article 122-1 du code pénal,...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , un sapeur pompier professionnel ou volontaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR ajoute les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels au dispositif qui renforce la répression des violences délictuelles commises contre eux.

Après l’article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑37‑1. – Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende le fait de de se faire délivrer au moyen d’une ordonnance fictive ou de complaisance des substances, plantes ou préparations définies aux 3° et 4° de l’article L. 5...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « vingt‑quatre » le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR prévoit d'allonger le délai de conservation de l'enregistrement de la garde à vue. Lors des auditions, tant les policiers que les avocats ont reconnu que ce délai était trop court pour toutes ...

À l’alinéa 12, après le mot : « neuropsychique », insérer le mot : « temporaire ». Exposé sommaire : Conformément aux recommandations formulées le 30 juin dernier par la mission d'information flash de la commission des Lois sur l’application de l’article 122-1 du code pénal, il convient d'écarter strictement la possibilité de « juger les f...

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier pro...