État au service d'une société de confiance
(Article 19)

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Une personne ayant déjà fait l'objet de la procédure définie à l'alinéa 4 du présent article ne peut être sanctionnée pour la même méconnaissance d'une règle applicable à sa situation si les circonstances de droit ont évolué depuis sa dernière régularisation. » Exposé sommaire : Dans l'étude d'...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « de clarifier et d'harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées dans la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une expérimentation est prévue à l'article 33 concernant les ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) et les IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités) nécessaires à l'exercice d'une activité agricole. Ces installations pourraient désormais ne plus faire l'objet d'u...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , dans un délai fixé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'article 20 prévoit la transmission systématique d'une copie des procès-verbaux de constatation d'une infraction au code de l'environnement et au code forestier aux personnes mises en cause (sauf instruction contraire du pro...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pendant cette période d'expérimentation, pour les procédures déterminées et par dérogation aux règles de droit commun, le référent unique a tout pouvoir pour créer, établir et rendre publiques des modalités de traitement améliorées, dont l'évaluation prévue en fin de période d'expérimentation pour...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : L'article 34quinquies prévoit d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de simplifier et raccourcir les procédures et le raccordement au réseau des installations de production d'électricité d'origine éolienne. De plus, il prévoit d'appliquer aux ouvrages des réseaux publics d'électric...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 met en place une expérimentation afin de de dispenser les demandeurs de cartes nationales d'identité, de passeports, de permis de conduire et de certificats d'immatriculation des véhicules de fournir une pièce justificative de domicile. S'il est louable d'alléger les contraintes administr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « En application de l'article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser la construction d'ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer. « Cette expérimentat...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « circonscription », insérer les mots : « , et avec l'accord de ces derniers, ». II. – en conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : « , et avec l'accord de ces derniers, ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Dans son I., l'article 19 prévoit une ordonnance pour...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans un délai de douze mois à compter de la délivrance du certificat d'information mentionné à l'article L. 114‑11 du code des relations entre le public et l'administra...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur la rédaction de ce texte tel qu'adopté par le Sénat, en portant le délai de délivrance d'un certificat d'information à maximum trois mois au lieu de cinq.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des conditions et selon des modalités fixées par décret » les mots : « un délai de deux mois ». Exposé sommaire : L'article L 312‑2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui compor...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont réputées abrogées » les mots : « ne sont pas applicables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les articles 1649quater Bquinquies et 1738 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus ...

À l'alinéa 18, après les mots : « délai raisonnable, », insérer les mots : « qui ne peut excéder deux mois, ». Exposé sommaire : L'article 2 instaure un droit au contrôle au bénéfice de toute personne de bonne foi, sur des points précis d'un domaine s'appliquant à sa situation. L'alinéa 18 indique que l'administration doit effectuer ce con...