Confiance dans la vie publique
(Article 4)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer au mot : « parlementaire », le mot : « élu ». Exposé sommaire : De la même manière que le tout député, quelles que soient ses responsabilités au sein de l'Assemblée nationale, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de responsabil...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéasuivant : « Cette obligation de régularité vis-à-vis de l'administration fiscale au moment de la prise de fonction est applicable pour tout élu qui, dans l'exercice de ses fonctions électives, est amené à prendre part à des décisions en matière de fiscalité. Cette disposition s'applique indifféremment que l'él...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités de contrôle des dépenses, exercées par les services de l'Assemblée nationale et du Sénat, devront être explicitement et précisément définies tout en veillant à ne pas priver le parlementaire de sa liberté d'action et de jugement. » Exposé sommaire : Si le contrôle des dépenses effe...

À l'alinéa 4, après le mot : « social », insérer les mots : « et de la négociation d'un statut des collaborateurs parlementaires ». Exposé sommaire : Pour faire avancer le dialogue social en faveur des collaborateurs parlementaires, il convient de mettre en place un statut.

Au titre du projet, substituer aux mots : « pour la régulation de la vie », les mots : « favorisant la confiance dans l'action ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi du Gouvernement se targuant de vouloir «rétablir la confiance dans l'action publique », comme si ce texte était la solution miracle pour mettre fin à « l'antiparlement...

Il n'est pas possible pour une personne disposant d'une double nationalité d'être nommée aux fonctions de ministre ou de secrétaire d'État au sein du Gouvernement. Exposé sommaire : La détention d'une double nationalité par un ministre ou un secrétaire d'État peut remettre en cause le libre arbitre et la neutralité affective du membre du gouv...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :« dans la limite de plafonds qu'il détermine et ». Exposé sommaire : Il faut ici tenir compte de l'infinie variété de situations dans lesquelles les parlementaires se trouvent pour l'exercice de leurs mandats. Pour ne citer que quelques exemples, selon que l'on est parlementaire de métro...

À l'alinéa 32, après le mot : « politiques », supprimer les mots : « bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11‑4 ». Exposé sommaire : Si cet article rend obligatoire la tenue d'une comptabilité pour tous les partis ou groupements politiques, cet amendement inclut dans cette obligation les « micros-partis » qui ne...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « droit », insérer la date : « le 31 décembre 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'amendement propose d'élargir le délai de régularisation concernant l'interdiction des emplois familiaux pour le porter au 31 décembre 2017. En effet, l'application de ...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « remplacée par la mise en place d'un dispositif de contrôle des dépenses effectuées par les parlementaires, sous la forme de la tenue d'une comptabilité analytique par le parlementaire lui-même, assisté s'il le juge nécessaire d'un expert-comptable, et après certification annuelle...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de temps, 4 mois après la promulgation de la loi au lieu de 2 mois, aux parlementaires et aux membres d'ex...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « uniquement les membres du foyer fiscal élargi du parlementaire : les conjoints, enfants, enfants du conjoint, petits enfants. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : La mesure de restriction souhaitée par ce texte vise à prévenir et à interdire formellement tous les ca...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « fiscalisée, de manière à ce que le parlementaire puisse librement administrer les moyens mis à sa disposition pour exercer son mandat. » Exposé sommaire : La fonction de parlementaire est d'une très grande exigence et demande que chaque élu puisse librement effectuer les c...

À l'intitulé du titre III, après le mot : « emplois », insérer les mots : « de collaborateur du président de la République, ». Exposé sommaire : Dans une logique d'équilibre des exigences, il parait nécessaire que le cabinet du Président de la République soit soumis aux mêmes règles que ceux des Ministres, Parlementaires et élus locaux.

Il est interdit au Président de la République de compter parmi les membres de son cabinet : 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié p...

Rédiger ainsi cet article : « Tout membre du Gouvernement doit déclarer au Conseil d'État l'éventuel lien de parenté direct, conjugal ou collatéral qui le lie aux membres de son cabinet. « Le Conseil d'État publie annuellement la liste des membres de cabinet de chaque membre du Gouvernement. Cette liste précise l'éventuel lien de parenté dire...

Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8bis B ainsi rédigé : «Art. 8 bis B. – Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité de l'ancienneté des collaborateurs parlementaires entre ...

I. – Après l'article 19 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé : «Art. 19‑1. – Les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique adressent personnellement une déclaration de situation patrimoniale concernant la totalité de leurs bien...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :