Les interventions de Arnaud Viala sur ce dossier

45 amendements trouvés


20/12/2018 — Amendement N° 32 au texte N° 1547 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Parigi, M. Nury, M. Perrut, M. Ramadier, ...

I. – L'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. – Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle...

20/12/2018 — Amendement N° 30 au texte N° 1547 - Article 2 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Bassire, Mme Lacroute, M...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « article » supprimer la fin de l'alinéa 3. II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Le I est applicable : « – dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires défini à l'article L. 3121‑30 du code du travail et prévu par une convention ou ...

20/12/2018 — Amendement N° 25 au texte N° 1547 - Article 3 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Gosselin, Mm...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 57...

20/12/2018 — Amendement N° 24 au texte N° 1547 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Gosselin, Mm...

I. – Au premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale r...

20/12/2018 — Amendement N° 20 au texte N° 1547 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Pierre...

À l'alinéa 1, après l'année : « 2019, », insérer les mots : « à hauteur de 100 euros net par mois, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas soumettre à la CSG et à la CRDS, les salaires versés au titre d'heures supplémentaires, et ce dès le 1er janvier 2019. Alors que le pouvoir d'achat a baissé de 4,5 milliards en 2018, selo...

20/12/2018 — Amendement N° 16 au texte N° 1547 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont,...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduits chaque année à compter du 1er janvier 2020. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée ...

20/12/2018 — Amendement N° 15 au texte N° 1547 - Article 3 (Rejeté)
M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Masson, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vig...

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « familial », insérer les mots : « et 22 256 € pour les deux premières parts ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « familial », insérer les mots : « et à 29 096 € pour les deux premières parts ». III. – En conséquence, à la première phrase d...

20/12/2018 — Amendement N° 12 au texte N° 1547 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Le Fur, M. Masson, M. Viala, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. St...

I. – L'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 241‑18. – Sont exonérées de charges patronales, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241‑13 du présent code, lorsqu'elles entrent dans le champ d'application de l'article 81quater du code gé...

20/12/2018 — Amendement N° 10 au texte N° 1547 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Masson, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Vig...

I. – Au début de l'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I A ainsi rédigé : « I A. – Dans les entreprises de moins de vingt salariés, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241‑13 du présent code, lorsqu'elles entrent dans le champ d'application de...

20/12/2018 — Amendement N° 9 au texte N° 1547 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Nury, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, Mme Louwagie, M. Bouchet, M. de Ganay, M. Cattin, M. Viala, M. Straumann, M. ...

I. – Après l'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° du financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un article L. 241‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 241‑17‑1. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l'article L. 241‑17, lor...

20/12/2018 — Amendement N° 7 au texte N° 1547 - Article 2 (Rejeté)
M. Viala, M. Masson, M. Vatin, M. Bazin, M. Lurton, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Minot, M. Leclerc, Mme L...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « revenu », insérer les mots : « , de charges patronales, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurre...

20/12/2018 — Amendement N° 3 au texte N° 1547 - Article 4 (Rejeté)
M. Viala, M. Masson, M. Vatin, M. Bazin, M. Lurton, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Minot, M. Leclerc, Mme L...

À l'alinéa 1, après l'année : « 2019, », insérer les mots : « à hauteur de 100 euros net par mois, ». Exposé sommaire : Le Président de la République a annoncé une hausse de 100 euros net de la rémunération des Français qui sont payés au SMIC. Or, il s'avère à l'examen du texte que le compte n'y est pas puisque le gouvernement inclut dans ...

20/12/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 1547 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Viala, M. Leclerc, M. Bony, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Straumann, Mme Lacroute, ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu'elle entre dans le champ d'application de l'article 81quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions de ...

19/12/2018 — Amendement N° AS89 au texte N° 1516 - Article 2 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Parigi

I. – Compléter cet article par les six alinéas suivants : « IV. – L'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales et contrib...

19/12/2018 — Amendement N° AS62 au texte N° 1516 - Article 2 (Rejeté)
M. Viala, M. Straumann, M. Ramadier, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Parigi, M. Bony, M. Le...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « revenu », insérer les mots : « de charges patronales, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'...

19/12/2018 — Amendement N° AS13 au texte N° 1516 - Article 3 (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brun, M. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Le IIIbis de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi d'urgence propose de revenir sur la hausse de CSG imposée aux retraités dont les revenus de pensions, ...

19/12/2018 — Amendement N° AS21 au texte N° 1516 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Nury, M. Abad, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cattin, M. Saddier, M. Parigi, Mme Levy...

I. – L'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – Dans les entreprises de moins de vingt salariés, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241‑13 du présent code, lorsqu'elles entrent dans le...

19/12/2018 — Amendement N° AS58 au texte N° 1516 - Article 2 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Bassire, Mme Lacroute, M...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « article » supprimer la fin de l'alinéa 3. II. – Après l'alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « Ibis. – Le I est applicable : « – dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires défini à l'article L. 3121‑30 du code du travail et prévu par une convention ou un accord collectif d'e...

19/12/2018 — Amendement N° AS23 au texte N° 1516 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Nury, M. Abad, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Cattin, M. Leclerc, M. Parigi, Mme L...

I. – L'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑18. – Sont exonérées de charges patronales, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241‑13 du présent code, lorsqu'elles entrent dans le champ d'application de l'article 81quater du code gén...

19/12/2018 — Amendement N° CF5 au texte N° 1516 - Article 2 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, Mme Kuster, Mme Bassire, M. Leclerc, Mme Lacroute

I. – Après les mots : « fixées par cet article » supprimer la fin de l'alinéa 3. II. – Après l'alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « II. – Les dispositions du I sont applicables : « – dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires défini à l'article 3121‑30 du code du travail et prévu par une convention ou un accord coll...