Les interventions de Arnaud Viala sur ce dossier

179 amendements trouvés


01/05/2019 — Amendement N° CL195 au texte N° 1802 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel...

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 8, au quatrième alinéa de l’article 12, au douzième alinéa de l’article 12‑2, au premier alinéa de l’article 29 et à au deuxième alinéa de l’article 139 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « conseil ...

01/05/2019 — Amendement N° CL202 au texte N° 1802 - Article 4 (Rejeté)
M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel...

Après le mot : « articles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « « 39, 60, 72, 76, 78, 80, 89, 93 et 96. » » Exposé sommaire : Afin que les décisions individuelles liées aux promotions internes, aux avancements de grades et au tableau annuel d'avancements dans la fonction publique territoriale soient soumises à l'avis des commissions a...

01/05/2019 — Amendement N° CL86 au texte N° 1802 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Quentin, M. Lurton, M. Door, M. Straumann, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras,...

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par un article 131‑11‑1 ainsi rédigé : «Art. 131‑11‑1. – I. – Le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique mentionnée à l’article 131‑10 est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un dé...

01/05/2019 — Amendement N° CL148 au texte N° 1802 - Article 22 (Non soutenu)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de légiférer par ordonnance est justifié dans l’étude d’impact par la nécessité d’un« travail d’expertise juridique à mener ainsi qu’éventuellement une concertation visant à éclairer les options de réforme… ». Cet argument n’est pas recevable lorsqu’il est par ailleurs indiqué que le projet...

01/05/2019 — Amendement N° CL221 au texte N° 1802 - Article 14 (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Levy, M...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Dans l'objectif que les avancements à échelon spécial continuent d'être soumises à l'avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique territoriale, la suppression de cet alinéa est indispensable.

01/05/2019 — Amendement N° CL25 au texte N° 1802 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Marleix, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Masson, M. Pradié, M...

 « Chapitre Ier A « DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE « Article 21 A « Pour ce qui concerne les agents titulaires, la fonction publique est composée de plusieurs filières de métiers qui comportent chacune quatre niveaux de qualification. A chaque niveau correspond, en principe, un cadre statutaire. Il peut e...

01/05/2019 — Amendement N° CL24 au texte N° 1802 - Article 16 (Retiré)
M. Marleix, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Masson, M. Pradié, M...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « « Les avis rendus dans les conditions prévues au présent II sont publiés, après anonymisation, sous réserve du respect de l’article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration. » » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’une des principales propositions du rapport d’in...

01/05/2019 — Amendement N° CL67 au texte N° 1802 - Article 18 (Rejeté)
M. Poulliat, M. Cazeneuve, Mme Blanc, M. Cesarini, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, Mme Michel, Mme Valérie Petit,...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de dix-huit mois ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces règles entrent en application le 1er janvier suivant leur définition par les collectivités ou les établissements publics. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des trav...

29/04/2019 — Amendement N° CL138 au texte N° 1802 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est proposé de remplacer les mots « l'organe délibérant peut décider d'instituer une prime d'intéressement » en « l'organe délibérant institue une prime d'intéressement ». A ce jour, ce sont les ...

29/04/2019 — Amendement N° CL213 au texte N° 1802 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Levy, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face à l'importance du nombre d'heures supplémentaires non payées au sein de la fonction publique hospitalière, l'ouverture des droits au paiement de ces heures dans l'année suivant leur réalisation ...

29/04/2019 — Amendement N° CL130 au texte N° 1802 - Article 7 (Irrecevable)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les agents contractuels recrutés par recrutement direct à des postes d’encadrement de la fonction publique suivent obligatoirement une formation à la gestion des ressources...

29/04/2019 — Amendement N° CL145 au texte N° 1802 - Avant l'article 22 (Irrecevable)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel poursuit deux objectifs :

29/04/2019 — Amendement N° CL65 au texte N° 1802 - Article 14 (Retiré avant séance)
M. Poulliat, M. Cazeneuve, Mme Blanc, M. Cesarini, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, Mme Michel, Mme Valérie Petit,...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 22. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, les centres de gestion transmettent chaque année l’avis de leur comité social territorial aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés em...

29/04/2019 — Amendement N° CL81 au texte N° 1802 - Article 16 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Quentin, M. Lurton, M. Door, M. Straumann, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que tout changement de fonctions d'un fonctionnaire concerné par un contrôle de la commission de déontologie au moment de sa réintégration fasse l'objet d'un nouveau c...

29/04/2019 — Amendement N° CL70 au texte N° 1802 - Article 19 (Retiré avant séance)
M. Poulliat, Mme Blanc, M. Cesarini, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, Mme Michel, Mme Valérie Petit, M. Travert, M...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « limitrophes », insérer les mots : « appartenant à la même région ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a pour objet de préciser que les centres de gestion de départements limitrophes qui décideront...

29/04/2019 — Amendement N° CL48 au texte N° 1802 - Avant l'article 30 (Irrecevable)
M. Ciotti, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Abad, Mme Ramassamy, M. St...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les établissements scolaires constituent une cible privilégiée du terrorisme islamiste. Or il est aujourd’hui impossible de repérer systématiquement des individus qui seraient radicalisés et suivis p...

29/04/2019 — Amendement N° CL57 au texte N° 1802 - Article 7 (Irrecevable)
M. Poulliat, Mme Blanc, M. Cesarini, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, Mme Michel, Mme Valérie Petit, M. Travert, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. L’article 7 a pour objet, pour la fonction publique territoriale, d’élargir les possibi...

29/04/2019 — Amendement N° CL59 au texte N° 1802 - Article 8 (Irrecevable)
M. Poulliat, M. Cazeneuve, Mme Blanc, M. Cesarini, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, Mme Michel, Mme Valérie Petit,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. S'il apporte une souplesse qui sera bienvenue pour permettre aux employeurs territoriau...

29/04/2019 — Amendement N° CL45 au texte N° 1802 - Avant l'article 30 (Irrecevable)
M. Ciotti, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Abad, Mme Ramassamy, M. St...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Conséquence directe de l’augmentation importante de l’activité opérationnelle des services, au cours des trois dernières années, le stock d’heures supplémentaires au sein de la police nationale a évo...