Les interventions de Arnaud Viala sur ce dossier

179 amendements trouvés


01/05/2019 — Amendement N° CL219 au texte N° 1802 - Article 14 (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Levy, M...

Supprimer les alinéas 14 et 16. Exposé sommaire : Dans l'objectif que les avancements de grades continuent d'être soumises à l'avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique de l'État, la suppression de cet alinéa est indispensable.

01/05/2019 — Amendement N° CL214 au texte N° 1802 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Levy, M...

Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’avancement du paiement des heures supplémentaires effectuées par les personnels de la fonction publique hospitalière. Exposé sommaire : Face à l'importance du nombre d'heures supplémentaires non payées au sein de la fonction publique hospitalière, la re...

01/05/2019 — Amendement N° CL26 au texte N° 1802 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Marleix, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Masson, M. Pradié, M...

Avant la première occurrence du mot : « les », le début du premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est supprimé. Exposé sommaire : Il nous paraît utile de modifier l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 afin de changer les conditions du mode de recours aux agents ...

01/05/2019 — Amendement N° CL218 au texte N° 1802 - Article 14 (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Levy, M...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Dans l'objectif que les promotions internes continuent d'être soumises à l'avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique de l'État, la suppression de cet alinéa est indispensable.

01/05/2019 — Amendement N° CL204 au texte N° 1802 - Article 5 (Rejeté)
M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Loin d’avoir fait preuve de son efficacité depuis le début de la législature, le recours fréquent aux ordonnances délaye, au contraire, la prise de décision et l’entrée en vigueur des mesures. En outre, dans le cadre précis des textes régissant la fonction publique, la délégation d’écriture et de conc...

01/05/2019 — Amendement N° CL82 au texte N° 1802 - Article 16 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Quentin, M. Lurton, M. Door, M. Straumann, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras,...

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les avis rendus dans les conditions prévues au présent IX sont publiés, après anonymisation, sous réserve de l’article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre...

01/05/2019 — Amendement N° CL75 au texte N° 1802 - Article 7 (Rejeté)
M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Masson, M. Door, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Vialay, M. Vial...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : La possibilité de permettre aux communes de pourvoir par la voie du recrutement direct les emplois de directeur général des services, directeur adjoint des services et directeur général des services techniques ne doit pas êtr...

01/05/2019 — Amendement N° CL140 au texte N° 1802 - Article 13 (Rejeté)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Elle tient compte de leurs résultats professionnels et peut tenir compte des résultats collectifs du service. » Exposé sommaire : L’article 13 prévoit que la rémunération des agents contractuels peut tenir compte de leurs résultats professionnels. Cet amendement propose de transformer cette ...

01/05/2019 — Amendement N° CL127 au texte N° 1802 - Article 7 (Rejeté)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 40 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L’un des objectifs de l’article 7 est de diversifier les profils au sein de l’encadrement des collectivités territoriales, de faire bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acquises par les contractuels l...

01/05/2019 — Amendement N° CL146 au texte N° 1802 - Avant l'article 22 (Non soutenu)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

 « Le gardien de police municipale ou l’agent détaché dans le cadre d’emplois des gardiens de police municipale, a une obligation de service de trois ans au sein de la collectivité qui a pris en charge le coût financier de sa formation initiale. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application et exceptions au présent article. » ...

01/05/2019 — Amendement N° CL206 au texte N° 1802 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel...

À la seconde phrase de l’alinéa 3 de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « manifester », sont insérés les mots : « par son expression, son attitude et sa tenue vestimentaire ». Exposé sommaire : Les précisions apportées par cet amendement conforteront l’esprit de...

01/05/2019 — Amendement N° CL134 au texte N° 1802 - Article 12 (Non soutenu)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Par exception, un fonctionnaire peut, par une demande spécialement motivée auprès d’un supérieur hiérarchique indirect, demander à ce que son entretien professionnel annuel soit conduit par ce supérieur hiérarchique indirect. Le supérieur hiérarchique indirect ainsi sollicité est libre d’accepter...

01/05/2019 — Amendement N° CL172 au texte N° 1802 - Article 10 (Rejeté)
M. Viala, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Sermier, M. Masson, M. de la Verpillière, M. Saddier, Mme Corneloup, Mme Meunie...

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 1 000 », le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Plus de 31 000 communes ont leur population comprise entre 0 et 2 000 habitants soit environ 86 % des communes françaises. Ces communes ou groupements de communes sont sous le seuil de la ville où le nombre d’habitants est fixé à 2 000. L’inclusion des...

01/05/2019 — Amendement N° CL132 au texte N° 1802 - Article 8 (Tombe)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Dans les hypothèses visées au 1°, 2° et 3°, le contrat est rompu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36. Exposé sommaire : Afin de rendre plus attractif et de limiter le caractère précaire du ...

01/05/2019 — Amendement N° CL135 au texte N° 1802 - Article 12 (Non soutenu)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Par exception, un fonctionnaire peut, par une demande spécialement motivée auprès d’un supérieur hiérarchique indirect, demander à ce que son entretien professionnel annuel soit conduit en la présence de de ce dernier. Le supérieur hiérarchique indirect ainsi sollicité est libre d’accepter ou non...

01/05/2019 — Amendement N° CL196 au texte N° 1802 - Article 4 (Rejeté)
M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État doit rester l'organe supérieur de recours en matière d'avancement. En effet, dans le but d'avoir une plus grande transparence dans les décisions relatives à l'avancement et à la promotion dans la fonction publique, ces dernières doivent pouvoir fair...

01/05/2019 — Amendement N° CL66 au texte N° 1802 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Poulliat, M. Cazeneuve, Mme Blanc, M. Cesarini, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, Mme Michel, Mme Valérie Petit,...

À la deuxième phrase du I de l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « et de la gestion des ressources humaines dans leur ressort » sont remplacés par les mots : « , de la gestion des ressources humaines dans leur ressort et de leur activité au...

01/05/2019 — Amendement N° CL19 au texte N° 1802 - Article 8 (Rejeté)
M. Marleix, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Masson, M. Pradié, M...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « agent », insérer les mots : « des catégories A et B ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement précise que le contrat de projet proposé à l'article 8 ne peut être destiné aux catégories C car les emplois remplis par cette catégorie ne seront pas...

01/05/2019 — Amendement N° CL63 au texte N° 1802 - Article 10 (Rejeté)
M. Poulliat, M. Cazeneuve, Mme Blanc, M. Cesarini, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, Mme Michel, Mme Valérie Petit,...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bisAprès le cinquième alinéa de l’article 25, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « La gestion des agents contractuels recrutés à temps non complet par les collectivités et leurs établissements est, à leur demande, assurée par les centres de gestion. Avec leur accord, ces agen...

01/05/2019 — Amendement N° CL64 au texte N° 1802 - Article 14 (Rejeté)
M. Poulliat, Mme Blanc, M. Cesarini, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, Mme Michel, Mme Valérie Petit, M. Travert

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « autorité territoriale », les mots : « organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Le projet de loi institue des lignes directrices d...