Démocratiser le sport en france

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : a) Après le 7° du I, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire...

I. – Après le 19° de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° bis A ainsi rédigé : « 19° bis A le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-sports émis conformément aux dispositions du chapitre II bis du titre VI du livre II de la t...

L’article L. 131-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au-delà d’un seuil de pratiquants au niveau national déterminé par décret, elles diffusent la pratique du e-sport et mettent en place, dans chaque département, un lieu dédié. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la pratique du e-sport dans notre pay...

L’article L. 131‑4 du code du sport est complété par huit alinéas ainsi rédigé : « Il est créé une Commission nationale chargée du contrôle des élections et des campagnes électorales des instances dirigeantes des fédérations sportives délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14. « Cette Commission a pour objectif, pour les élections des in...

L'article L. 131-4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131-14 du présent code procède au remboursement des dépenses de campagne de tout candidat ou liste candidate à l’élection de ses instances dirigeantes. Les conditions de remboursement sont fixées par la Commis...

Compléter l’intitulé du titre III de la proposition de loi par les mots : « du football professionnel français ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre III de la proposition de la présente loi car elle n’apporte pas à ce stade les réponses nécessaires à la crise du sport français, à ces associations sportives qui attenden...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » les mots : « deux successifs, renouvelables dans la limite de trois mandats ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le nombre de mandats successifs, renouvelables dans la limite de trois mandats, pour une même personne à la tête d’une fédération à 2 ans,...

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » les mots : « deux successifs, renouvelables dans la limite de trois mandats. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le nombre de mandats successifs à deux, renouvelables dans la limite de trois mandats au total pour une même personne à la tête d’une ligue professionnelle, à l...

L’article L. 141-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts mentionnés au deuxième alinéa du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président du Comité national olympique et sportif français ne peut excéder le nombre de deux successifs, renouvelables dans la limi...

L’article L. 141‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité paralympique et sportif français prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président du Comité paralympique et sportif français ne peut excéder le nombre de deux successifs, renouvel...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Sont ajoutés un 6° et un 7° ainsi rédigés : » II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 7° Aux présidents des instances dirigeantes régionales des fédérations sportives délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14 du code du sport. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à é...

I. - Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 611-4 du code de l’éducation, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et aux arbitres ». II. - Au deuxième alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport, après la première occurrence du mot : « sportifs », sont insérés les mots : « des juges et arbitres espoirs ». Exposé somm...

Après l’article L. 131‑15‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131-15-2 ainsi rédigé : « Art. 131-15-2. – Les fédérations délégataires prévoient dans leurs statuts les conditions dans lesquelles les sportifs de haut niveau participent à la vie démocratique de la fédération. « Les statuts prévoient la création obligatoire d’une ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Ces plans sportifs locaux sont adoptés par un conseil local des activités physiques et sportives dont la composition et les modalités sont déterminées par un décret. Ils intègrent le parcours sportif de l’enfant établi en lien avec les acteurs éducatifs, les acteurs sportifs locaux et les collect...

L’article L. 312‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements du premier et du second degré sont chargés de proposer un parcours sportif articulant les différents temps de l’enfant et favorisant les complémentarités entre éducation physique et sportive, sport scolaire et pratique volontaire dans les a...

L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé : « Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030. « La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la cult...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « comportent le développement de l’offre d’activités physiques et sportives » les mots : « tiennent compte des missions de l’action sociale et médico-sociale ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 311‑11 du même code, il est inséré u...

I. – Après l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑8-1. – I. – Les statuts mentionnés au I de l’article L. 131‑8 fixent la composition, le fonctionnement et les modalités de consultation d’une commission chargée de représenter les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « si elle répond aux caractéristiques définies au second alinéa de l’article L. 122‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Il apparaît que ce modèle coopératif ne puisse permettre de répondre précisément aux besoins des sociétés sportives professionnelle. Aussi, le présent amendement propose de restreindre...

Le troisième alinéa de l’article L. 141‑1 du code du sport est ainsi rédigé : « Aux fins de leur approbation, les statuts du comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation paritaire entre les hommes et les femmes au sein de l’ensemble de ses organes nationaux et régionaux. » Expos...