Pour une école vraiment inclusive
(Article 1er)

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces accompagnants doivent, pour accéder à cette mission, avoir exercé durant au moins trois années la mission d'accompagnant auprès des élèves dans le département concerné ou dans tout autre département. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement permet de s'assurer que les accompagnants « ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cet appui peut viser à une expertise particulière sur une forme de handicap, à épauler les accompagnants dans l'exercice de leurs missions. » Exposé sommaire : Le terme « appui » utilisé dans l'amendement présent est vide de sens. Il convient donc, par ce sous-amendement, d'en préciser le conte...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « référents » le mot : « ressources ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces accompagnants ont un rôle de soutien et n'ont pas de liens de supériorité hiérarchique sur les accompagnants de terrain. » Exposé sommaire : Il importe au regard de la rédaction parti...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le représentant de la collectivité compétente en matière scolaire est associé. » Exposé sommaire : En matière de gestion des temps périscolaires comme d'aménagement éventuel des locaux, la collectivité gestionnaire joue un rôle important. Sa participation à la réunion de mise en place de la sco...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cet entretien doit avoir lieu impérativement au moins quinze jours avant la rentrée scolaire de l'élève. » Exposé sommaire : Il est essentiel que cette rencontre collective ait bel et bien lieu avant la rentrée scolaire, au moins quinze jours avant.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou qui exerce la compétence scolaire ». Exposé sommaire : Il s'agit de distinguer la collectivité assurant potentiellement les activités périscolaires et celle assurant la compétence scolaire, agissant notamment sur l'aménagement immobilier du site. Les deux peuvent être différentes.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « L'équipe de suivi de la scolarisation associe un représentant (le reste sans changement...) ». Exposé sommaire : Le présent sous amendement vise à clarifier l'amendement en question qui, dans sa rédaction initiale, s'avèrerait rapidement sans efficacité réelle.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le représentant de la collectivité territoriale compétente peut y être associé. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains prévoit que le représentant de la collectivité territoriale compétente puisse être associé à l'équipe de suivi de la scolarisation de l'élève en situatio...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles se réunissent au moins une fois par trimestre. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'équipe de suivi de la scolarisation de l'élève en situation de handicap doit se réunir au moins trois fois par an (dont, idéalement, au moment de la rentrée scolaire) pour évaluer la mise en œu...

À la fin, substituer aux mots : « vraiment inclusive » les mots : « de la République ». Exposé sommaire : Pour le Groupe les Républicains, l'école de la République ne saurait être qualifiée par des adjectifs complémentaires qui, le plus souvent, tente de masquer des failles pourtant bien réelles.

L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la référence : « L. 442‑1 », est insérée la référence : « ou à l'article L. 442‑3 » ; b) Après le mot : « par », la fin est ainsi rédigée : « un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités dé...

Le chapitre 1er du titre V du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 551‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 551‑1‑1. – Chaque élève en situation de handicap bénéficie d'un parcours inclusif personnalisé. « L'élaboration du parcours inclusif personnalisé associe notamment l'élève et son représentant légal,...

Le chapitre VII du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 917‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 917‑1‑1. – Les établissements dispensant les formations prévues à l'article L. 917‑1 du présent code proposent aux candidats la formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur. » Exposé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l'article 917‑1 du code de l'éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans chaque département, le directeur académique des services de l'éducation nationale désigne un ou plusieurs accompagnants des élèves en situation de handicap « ressources » cha...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 917‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, les mots : « des élèves en situation de handicap » sont remplacés par les mots : « à l'inclusio...

L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'aide mutualisée doit garantir l'intérêt de chacun des élèves concernés au regard de sa situation personnelle. Le retour à une aide individuelle est possible à chaque instant de la scolarité. « Si la famille et le corps enseignant formulent une demande ...

Un rapport détaillant l'évolution des demandes, le nombre d'élèves accompagnés, les moyens mobilisés dans chaque département, les carences éventuelles et un état statistique complet de la scolarisation des élèves en situation de handicap est remis par le Gouvernement au Parlement chaque année. Ce rapport est actualisé trois fois par an. Il est ...

Après le premier alinéa de l'article L. 351‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'effectif d'une unité d'enseignement ou d'unité localisée pour l'inclusion scolaire dédiée à des élèves en situation de handicap ne peut, en aucun cas, dépasser un effectif de dix. » Exposé sommaire : Les différents dispositifs, in...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains prévoit qu'une formation, au minimum, soit créée dans chaque département et assumée financièrement par l'État pour mettre fin aux disparités territoriales da...

Le chapitre VII du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 917‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 917‑1‑1. – Les établissements dispensant les formations prévues à l'article L. 917‑1 du présent code proposent aux candidats la formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur. » Exposé...